Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dresse le tableau d’avancement des magistrats dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la magistrature.
Comme nous l’avions déjà annoncé auparavant, l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature s’est tenue hier. De source informée, le nombre des candidats avoisine la quarantaine pour 14 places à prendre au sein du CSM, et ce avec 996 inscrits. Suivant l’art. 2 de la loi organique n°2014-019 du 12 septembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de membres d’office, du président de la République, du ministre de la Justice, du premier président de la Cour suprême et du procureur général près ladite Cour. A ceux-là s’ajoutent quatorze magistrats élus, deux enseignants des universités en tant qu’enseignants chercheurs permanents des facultés portant le grade de professeur ou maître de conférences et une personnalité issue de la société civile. Ils sont en tout au nombre de 21.
Promotion et affectation. Les membres du CSM élus et désignés le sont pour trois ans. Leur mandat n’est pas renouvelable immédiatement. Lorsqu’une vacance se produit avant la date normale d’expiration des mandats, il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois, dans les mêmes formes que celles prévues pour la désignation. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il ne sera pas pourvu au remplacement si la vacance intervient dans les trois derniers mois précédant la date d’expiration du mandat. Le CSM assure la gestion de la carrière des magistrats. A cet effet, il décide notamment des nominations, promotions et affectations des magistrats. Le vote à lieu à main levée. Toutefois, à la demande du ⅓, au moins, de ses membres, le vote a lieu à bulletin secret. Les affectations sont décidées sur la base des desiderata exprimés par ceux-ci, sauf les cas de nécessité de service. Celle-ci est constatée par le CSM par une décision motivée.
Dominique R.
