La fuite des sujets au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) relance le débat sur les sanctions applicables en matière de fraude aux examens publics. Selon la loi du 23 décembre 1901, toujours en vigueur à Madagascar, toute fraude commise lors d’un concours public constitue une infraction pénale. Ce texte, rendu applicable dans le pays depuis 1902 et maintenu après l’indépendance, prévoit des peines contre les auteurs de la divulgation des sujets d’examen.
Législation. Le cadre juridique est également renforcé par l’article 12 du décret n° 2004-730 relatif au recrutement des fonctionnaires, ainsi que par le décret n° 8809/2019 sur les fraudes aux examens officiels. L’article 2 de la loi de 1901 prévoit notamment une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende contre toute personne ayant transmis volontairement les sujets avant les épreuves. Dans cette affaire, l’agent de reprographie soupçonné d’avoir diffusé les sujets avant le concours pourrait ainsi être poursuivi sur la base de ces dispositions. Les analyses juridiques estiment que les faits correspondent aux infractions prévues par cette législation, indépendamment de la qualification pénale qui sera retenue par la justice.
Recueillis par Nadia R.
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