Au-delà de son objectif louable de renforcer la sécurité de l’approvisionnement du pays en carburants, certaines dispositions du texte sur le projet d’importation directe de produits pétroliers par l’État, à travers une entité habilitée, ouvrent un débat plus large.
Entre octroi de faveurs et liberté d’entreprendre
Notamment sur les conditions de fonctionnement de l’économie de marché et sur la place que l’État entend désormais occuper dans un secteur où évoluent déjà des opérateurs privés. A priori, l’État veut accorder des traitements de faveur à l’entité habilitée en question. L’article 9 du projet de loi prévoit, en effet, une dérogation à l’obligation de couvrir l’ensemble des huit circonscriptions pétrolières, au motif que sa mission répond à un objectif d’accès équitable de la population aux produits pétroliers. Le second lui reconnaît un droit d’accès libre et non discriminatoire aux infrastructures essentielles, notamment les dépôts et terminaux d’importation exploités par les opérateurs existants. Pour le régime de la refondation, ces dispositifs sont justifiés par la recherche de l’intérêt général, au nom de la souveraineté énergétique et pour le besoin d’un accès plus facile et moins cher aux produits pétroliers, une des bases de l’économie. Mais là où le bât blesse, c’est que cet octroi de faveurs pourrait compromettre la liberté d’entreprendre et impacter la confiance des investisseurs dans les règles qui organisent la concurrence. Cette confiance suppose que les avantages accordés à un acteur économique, qu’il soit public ou privé, répondent à des motifs clairement établis et proportionnés à l’objectif poursuivi, et ne conduisent pas à créer une distorsion durable entre concurrents. Quoi qu’il en soit, le milieu des affaires va certainement observer ce que sera le fonctionnement de cette nouvelle entité habilitée et voir si les avantages accordés ne se font pas au détriment des entités existantes et s’ils seront limités à l’accomplissement d’un service public.
R.Edmond
