Le pouvoir de légifération du président de la République qui n’en a pas du reste abusé, prend fin aujourd’hui.
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à l’élection de son bureau et à la formation des commissions ». En vertu de ces dispositions de l’article 78 de la Constitution, la session spéciale en question se tient aujourd’hui puisque les résultats des législatives ont été proclamés officiellement par la HCC le mardi 02 juillet 2019. C’est à partir de cette date que les 151 élus lors des dernières législatives portent « le titre juridique de député de Madagascar », a fait savoir le juge constitutionnel dans sa Décision du 13 février 2019.
Vacance de sièges. Le titre de député étant incompatible avec celui de sénateur, deux membres de la Chambre haute ont démissionné. Il s’agit des sénateurs Mbade Jeannine Gabriel et Velontsara Paul Bert qui ont été élus députés respectivement à Maevatanana et à Port-Bergé. Ce qui a amené le président du Sénat à saisir la HCC aux fins de constatation de vacance de sièges de sénateurs et remplacement desdits sénateurs élus députés. La saisine – arrivée le 10 juillet dernier à Ambohidahy – est en instance auprès de la haute juridiction qui se prononcera probablement cette semaine. En revanche, le cas de Fernand Jeannot qui a été élu député à Ambato-Boeni ne pose pas problème dans la mesure où il a été déjà déchu de son siège à Anosikely à la demande du TIM au nom duquel il a été élu sénateur. Et ce, pour avoir retourné sa veste au profit de l’IRD sous l’étiquette de laquelle il s’est présenté aux dernières législatives.
Procédés démocratiques. La session spéciale d’aujourd’hui met fin au pouvoir du président de la République de légiférer par voie d’ordonnance. « La légifération par ordonnance se termine le jour du début de cette session spéciale », a spécifié la HCC dans sa Décision en date du 13 février 2019. L’article premier de la loi déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République prévoit effectivement que « jusqu’à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale, il est délégué au président de la République le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance pour la mise en œuvre de son programme ». Or, la même Décision de considérer que « cette session spéciale constitue l’entrée en fonction de la nouvelle législature ». La date du mardi 17 juillet 2019 marque donc le retour à « la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers des procédés démocratiques » tel qu’il est consacré par le Préambule de la Constitution, quand bien même la prochaine session ordinaire des deux Chambres du Parlement est prévue débuter « le troisième mardi d’octobre ». Soit le 15 octobre. Comme le vote des lois ne peut pas attendre 3 mois, il y aura probablement d’ici là, une session extraordinaire. Au propre comme au figuré.
R. O
