Elle estime que la hiérarchie au niveau des forces de l’ordre a tendance à protéger ses éléments même si ces derniers ont commis de fautes lourdes. Ce qui constitue un mauvais exemple pour la population.
La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a réagi face à l’exécution sommaire qui s’est passée récemment à Ampefiloha. C’était lors d’une conférence de presse qu’elle a tenue, hier, en son siège, à Antsahavola. Elle a ainsi accueilli chaleureusement le communiqué du ministre de la Sécurité publique en date du 27 août dernier, où il présentait au nom de la police nationale les excuses et les condoléances à la famille de la personne exécutée à Ampefiloha le 23 août et annonçait que l’inspecteur de police stagiaire avait été présenté à la Justice et placé sous mandat de dépôt. Elle demande ou exige, c’est selon, au ministre de la Justice de faire en sorte que l’inspecteur de police stagiaire concerné soit jugé dans les meilleurs délais, et que la décision de Justice qui en résultera soit portée à la connaissance du public aussitôt. La CNIDH de rappeler notamment les principes établis par la Constitution qui stipule en son article 6 « la loi est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse » et en son article 8 « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi et que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ».
Corporatisme. La CNIDH encourage ainsi le gouvernement à poursuivre, à intensifier et à généraliser les efforts accomplis par les trois départements ministériels en charge de la défense et de la sécurité pour mettre fin à l’impunité de leurs éléments nocifs, conditions essentielles à la restauration de la confiance de la population envers ses institutions. Toutefois cette commission de constater que ces efforts ne peuvent pas avoir des effets durables tant que subsistent des pratiques telles que la location d’armes militaires aux bandits, le corporatisme ou les intérêts partagés qui poussent certains chefs à occulter les méfaits, voire les crimes de leurs subordonnés. En outre, la CNIDH prône également l’éducation des jeunes à une citoyenneté responsable, à une moralité autre que celle régie par la loi du plus fort, ou la loi du talion : œil pour œil, dent pour dent, aussi néfastes l’une que pour l’autre à l’instauration d’une société de justice et de paix.
Dispositions. Notons que la CNIDH a été mise en place en 2016. En ce qui concerne les attributions de cette dernière, « la CNIDH est le mécanisme national indépendant de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévu par les dispositions de la loi n°2008-008 du 25 juin 2008… ». Par ailleurs, la CNIDH constitue une mise en œuvre de l’article 7 de la Constitution qui stipule que « les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi » et en son article 8 alinéa 2 qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Dominique R.
