La HCC est en vacances depuis le 29 juillet jusqu’au 11 août 2019, mais un service de permanence a été assuré hier, et le sera encore le jeudi 09 août 2019 au niveau du greffe pour les demandes de remboursement de cautions émanant de candidats aux législatives.
« Les candidats sont tenus de verser une contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par un décret pris en Conseil de gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (…). La contribution est remboursée à tout candidat qui obtient au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés lors des résultats officiels ».
Permanence. En vertu de ces dispositions de l’article 20 de la loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, des centaines de candidats se bousculent au portillon de la HCC pour demander des attestations comme quoi, ils ont bel et bien obtenu « au moins 10% » lors des dernières législatives. « Bon nombre des demandeurs viennent de districts sis dans les régions. Pour qu’ils ne rentrent pas bredouilles de la capitale, on a décidé d’assurer un service de permanence dans la matinée d’hier. Ce sera encore le cas le jeudi 09 août 2019 de 8 h à midi », explique-t-on à Ambohidahy.
Milliards. Les attestations délivrées par la HCC permettront aux candidats ayant obtenu « au moins 10% » lors du scrutin du 27 mai dernier, de s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations pour demander le remboursement de leur caution de 1 million Ar. A la différence de l’élection présidentielle où seuls Andry Rajoelina et Marc Ravalomanana avaient obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour, les candidats aux législatives sont des centaines à avoir droit au remboursement de leur caution. En somme, c’est le cas de le dire, quelques milliards de Fmg vont ressortir des caisses de l’Etat.
Saisines. En revanche, les trois dossiers en instance attendront la rentrée de la HCC prévue le 12 août. Il s’agit respectivement de la saisine du président du Sénat aux fins de nomination du successeur du sénateur Ravoninahitriniarivo Mbade Jeanine Gabrielle élue députée ; de la saisine de la présidente de l’Assemblée nationale aux fins de nomination des successeurs des députées Naharimamy Lucien Irmah et Volahaingo Marie Thérèse, nommées membres du gouvernement ; et de la requête de Rasolofenomanana Elysé Martin, candidat dans la circonscription électorale de Fianarantsoa, demandant la rectification de l’Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019.
Aucun recours. Le requérant qui pense avoir obtenu l’un des deux sièges à pourvoir, risque de se heurter à l’article 120 in fine de la Constitution qui dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Faute d’obtenir un « seza » à Tsimbazaza, le candidat en question pourrait produire l’attestation délivrée par Ambohidahy afin de récupérer ses cinq millions de Fmg à Antaninarenina.
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