Ce n’est pas cette semaine que le juge constitutionnel va évacuer les « vary mangatsiaka » qui sont au nombre de 16.
Le dossier en instance le plus récent parce que enregistré le 17 juillet dernier, est la saisine du Premier ministre demandant l’avis de la Cour sur l’interprétation de l’article 39 de la Constitution relative à la neutralité politique de l’Administration, des Forces armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Education. La plus ancienne étant la requête déposée le 28 mars 2018 par Me Mamy Rajaonary qui demande à la Cour de dire et juger inconstitutionnelles des décisions de l’autorité supérieure.
22 députés caméléon. Les 14 autres dossiers en « stand by » ont été enregistrés entre le 18 avril et 12 juillet 2018. Il s’agit essentiellement de requêtes aux fins de déchéance de 22 députés caméléon ou « mpamadika palitao » à raison de 13 pour le MAPAR, 5 pour le VPM-MMM, 2 pour le TIM et 2 également pour le Parti Vert. En revanche, certains dossiers en instance sont devenus sans objet ou sans intérêt, comme la demande d’avis déposée le 1er juin 2018 par Mahafaly Solonandrasana Olivier qui n’est plus Premier ministre. Ou encore la requête farfelue en date du 10 juillet 2018 de Rabemanantsoa Jeannot Williams qui demande l’annulation des élections et la remise du pouvoir à un descendant de la monarchie.
Pôle Anti-Corruption. En cette période hivernale, il y a deux autres « vary mangatsiaka » à Ambohidahy. En plus de la demande d’avis déposée par le Premier ministre Ntsay Christian, il y a la requête aux fins d’inconstitutionnalité soulevée par Me Ranary Rakotoarisoa Ferdinand dans l’affaire opposant le Ministère Public à Jean Razafindravonona et consorts qui est pendante devant le Pôle Anti-Corruption (PAC) d’Antananarivo. La défense de l’ex-ministre des Finances et du Budget estime sans doute que ce dernier n’est pas justiciable du PAC mais de la Haute Cour de Justice (HCJ) – déjà en place – puisque les faits à lui reprochés remontent du temps où il était membre du gouvernement.
Bundesverfassungsgericht. En tout état de cause, l’actuel Premier ministre et l’ancien Grand Argentier devront attendre le retour des membres de la HCC – conduits par leur président Jean Eric Rakotoarisoa – qui sont actuellement en Allemagne à l’invitation de la Bundesverfassungsgericht qui est la Cour constitutionnelle de ce pays. La BVerfG est chargée de contrôler l’application de la loi fondamentale de la RFA et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Elle veille au respect de ces droits fondamentaux ; assure la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l’Etat ; arbitre les contentieux électoraux. En somme, c’est l’équivalent de la HCC. Toutes proportions gardées puisque la Cour Constitutionnelle fédérale n’est pas la seule juridiction à exercer la justice constitutionnelle en Allemagne. Il y a aussi les Cours constitutionnelles des Länder.
Politique et technique. Concernant la durée du mandat, celle de la BVerfG est de 12 ans non renouvelable. Contre 7 ans mais non renouvelable non plus pour la HCC. Les deux Cours constitutionnelles présentent une autre similitude dans le processus de désignation de leurs membres qui a un caractère politique mais aussi technique. Ils doivent être des juristes et tiennent compte à la fois des arguments juridiques et des considérations politiques. C’est le cas de la fameuse Décision du 28 mai 2018 de la HCC dont les membres mettront certainement à profit leur voyage en Allemagne où la Cour Constitutionnelle fédérale occupe une place importante dans le système politique allemand. En attendant le retour au pays des 9 membres de la HCC prévu vers la fin de cette semaine, les dossiers en instance restent en… souffrance.
- R. O
