Le siège de Haut Conseiller devenu vacant après le décès survenu le 30 mars 2017, de Raharison Ranoroarifidy Yvonne Lala Herisoa va être pourvu solennellement.
Deux semaines après sa désignation par le président de la République, Mme Rabetokotany Tahina prêtera serment en tant que nouveau membre de la HCC lors d’une audience solennelle prévue le vendredi 9 février 2018 à 11h 30, au siège de la haute juridiction. Le chef de l’Etat honorera certainement de sa présence l’installation du nouveau Haut Conseiller qui fait d’ailleurs partie de son quota. Notons que Rabetokotany Tahina est issue du corps de la magistrature. Elle était même membre du CSM en 2014 en qualité de magistrat représentant les Tribunaux de Première Instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo.
Mandat. On est en droit – au propre comme au figuré – de poser des questionnements par rapport au début et à la fin du mandat de ce nouveau membre. Selon l’article 114 alinéa 1er de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle comprend 9 membres. Leur mandat est de 7 ans non renouvelable ». Si on prend à la lettre ces dispositions, le mandat de Rabetokotany Tahina arrivera à expiration le 9 février 2025, quoiqu’il soit peu probable qu’elle arrive à garder son siège en cas de non-réélection de Hery Rajaonarimampianina. Et pour cause, le successeur éventuel de ce dernier ne se privera pas de renouveler son quota en 2019. Il y a eu du reste un précédent « institutionnel » en 2002 lorsque Marc Ravalomanana avait limogé les sénateurs nommés par l’Amiral en 2001 quand bien même leur mandat était de 5 ans, selon la Constitution.
Effectif complet. Par ailleurs, le règlement intérieur révisé de la HCC prévoit en son article 2 dernier alinéa que « leur mandat est de 7 ans pour compter de la prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ». Le mandat des 8 autres membres installés auparavant, prendra donc fin avec celui de Rabetokotany Tahina. Une prorogation de mandat qui pourrait devenir inopérante si l’actuel locataire d’Iavoloha n’arrive pas lui-même à décrocher un second et dernier bail de 5 ans. En attendant, avec un effectif redevenu complet et impair, un éventuel partage des voix n’est plus possible entre les 9 membres de la HCC. La voix du président Jean Eric Rakotoarisoa n’aura plus à être prépondérante notamment en cas de désaccord avant, pendant ou après l’élection présidentielle de cette année.
R. O
