Le président sortant de la Haute Cour Constitutionnelle attend de passer formellement le relais au président entrant.
Le président de la République a consulté les trois chefs d’Institution avant de prendre le décret portant prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période de 15 jours. Et ce, conformément à la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception qui dispose en son article 2 que « la situation d’urgence, l’état de nécessité nationale, la loi martiale est proclamé par décret pris en conseil des ministres après avis de la Haute Cour Constitutionnelle et du président de l’Assemblée nationale populaire ».
Désuètes. Prises il y a 30 ans dans un contexte de crise politique (et non sanitaire) marqué par le mouvement des Hery Velona sur la Place du 13 mai, ces dispositions sont inadaptées à la situation actuelle voire désuètes car l’Assemblée nationale n’est plus …populaire. Sans parler du fait que le Parlement est devenu bicaméral avec la ré-institution du Sénat par la Constitution de la Troisième République.
Forme. Seule la Haute Cour Constitutionnelle n’a pas changé de dénomination quand bien même elle aurait vu défiler plusieurs présidents, le dernier en date étant Florent Rakotoarisoa. Il a été élu …virtuellement le jeudi 29 avril 2021, date butoir pour connaître le nom du successeur du président sortant qui attend d’être fixé sur la date de la passation qui est en mode stand by. Il ne sait pas non plus sous quelle forme cela va se faire : en présentiel ou par visioconférence comme l’élection du nouveau président. Ce dernier est effectivement encore à l’hôpital où il a visiblement présidé à distance, la séance consacrée à son élection pour laquelle il a obtenu 8 voix sur les 8 suffrages exprimés. En somme, il a voté pour sa propre personne puisque le 9ème membre n’a pas encore été installé dans ses fonctions.
Formalité. Noëlson William car il s’agit de lui, ne pouvait pas participer, fût-il virtuellement, à l’élection du président de la HCC qui est constatée par décret du président de la République, tel que le prévoit l’article 114 in fine de la Constitution. Une formalité substantielle selon les uns, une simple formalité d’après les autres. En tout cas, le président de la République a été notifié le jour même du procès-verbal d’élection du président de la HCC. Jean-Eric Rakotoarisoa perd sa place même s’il ne va pas à la chasse comme son ancien élève.
R.O
