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dimanche, mai 19, 2024
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HCC : Requête aux fins de déchéance contre les « Mpamadika palitao »

Nul n’ignore que le parti « Hery Vaovao ho an’i Madagasikara » n’a obtenu aucun siège lors des élections législatives.

« Durant son mandat, le député ne peut sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire. En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle… La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ». Ce sont les termes de l’article 72 de la Constitution. En effet, la loi fondamentale prévoit le mandat impératif pour les membres de la Chambre basse. Une disposition foulée au pied par nos députés depuis le début de cette quatrième Madagascar. Nul n’ignore en effet qu’aucun député n’a été élu sous les couleurs du parti « Hery Vaovao ho an’i Madagasikara » (HVM). Pourtant, 79 députés revendiquent actuellement comme étant la majorité parlementaire pro-HVM. D’après les informations, ils envisageraient de présenter ce jour une liste de Premier-ministrables auprès du président de la République.

Controversée. Le Vice-président de l’Assemblée nationale élu à Antsiranana, Mahazoasy Freddie serait en pôle position pour remplacer Mahafaly Olivier Solonandrasana. On sait pourtant que, même son élection en tant que député de Madagascar a été très controversée. Ayant été présenté aux élections législatives sous la bannière du parti MDM, Mahazoasy Freddie est arrivé en troisième position avec 14,02% des voix, derrière la candidate du MAPAR, Rahelihanta Jocelyne (23,13%) et Papa Soulé, candidat de l’association « Zanak’Avaratra » arrivé en deuxième position avec 23,08%. Ce dernier ayant été disqualifié par la Cour Electorale Spéciale (CES), Mahazoasy Freddie a donc pris sa place. Depuis le week-end dernier, il lance de véritables travaux de couloirs en vue d’accéder à la Primature.

Forcing. Face au forcing envisagé par les parlementaires pro-régime, les « 73 députés pour le changement » prévoient de les attaquer auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. Si l’on se réfère à ce quia été annoncé hier sur la Place du 13 mai, une requête aux fins de déchéance contre les députés qui ont retourné leur veste au profit du HVM, sera déposée ce jour à Ambohidahy. De nombreux parlementaires MAPAR, TIM et MMM sont dans la ligne de mire de l’opposition. Parmi eux figurent entre autres, des « Mpamadika palitao » tels que les Nicolas Randrianasolo, Milavonjy Philobert, Kathy, Vololona Raherisoa, Zafimahatratra Abel… qui désormais, sont devenus des fervents défenseurs des intérêts du régime Rajaonarimampianina. Par ailleurs, leurs noms ont été cités dans l’affaire de corruption de haut niveau ayant entouré l’adoption des lois électorales à l’Assemblée nationale.

Article 54. Actuellement, ils font partie des 79 députés qui font tout pour contourner la procédure légale et la Constitution à propos de la nomination du Premier ministre, conformément à la décision prise vendredi dernier par la HCC. Les parlementaires pro-HVM ignorent peut-être l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 rendu par la Haute Cour Constitutionnelle, portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution. On peut lire dans les considérants de cet Avis : « Considérant dès lors qu’il y a lieu de tirer la conséquence que la présentation du Premier Ministre ne relève pas de la compétence de l’Assemblée Nationale, et partant des députés élus mais bien de celle du parti ou du groupe de partis ayant présenté des candidats aux élections législatives, à l’exclusion expresse et évidente des indépendants qui, dès leurs candidatures, n’ont pu se regrouper sous la bannière d’une idéologie commune et unique… Considérant que la lecture combinée des articles 54 et 72 de la Constitution fait ressortir que la notion de majorité pour la présentation du Premier Ministre ne saurait résulter d’une coalition postélectorale de partis mais plutôt d’un constat issu des résultats définitifs proclamés par la Cour Electorale Spéciale et faisant ressortir le parti ou le groupe de partis légalement constitués ayant déposé une liste unique et commune lors du dépôt des candidatures et ayant obtenu le plus grand nombre de députés élus ». A l’allure où vont les choses, le régime HVM va s’enfoncer davantage dans l’illégalité.

Davis R

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