A un an, enfin presque, de la fin du mandat du premier président de la Quatrième République, deux organes inscrits dans la Constitution ne sont pas toujours en place. Une double carence de la part du pouvoir en place qui laisse le temps au temps.
Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) prévu par l’article 105 de la loi fondamentale n’est même pas en gestation. Comme son nom l’indique, il peut donner son avis sur les projets de texte (lois, ordonnances, décrets) et propositions de loi à caractère économique, social et culturel. Il est compétent pour examiner les projets et/ou propositions de loi relevant de ces trois domaines sur lesquels il peut, de sa propre initiative, mener des enquêtes et études. A charge ensuite de transmettre ses rapports au président de la République. La composition, les attributions et le fonctionnement du CESC sont fixés par une loi organique qui n’est pas près de voir le jour alors que le leitmotiv du pouvoir en place est le « sosialim-bahoaka ».
« Tsimatimanota ». La Haute Cour de Justice (HCJ) prévue par l’article 131 de la Constitution reste également à mettre en place. Ce qui donne de facto aux dirigeants, un statut de « tsimatimanota ». En effet, en plus du président de la République qui est justiciable de la HCJ « en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », les autres chefs d’institution et membres du gouvernement sont aussi passibles de cette haute juridiction. Le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le président de la HCC, le Premier ministre et les ministres sont « pénalement responsables devant la HCJ des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ». Jusqu’à présent, ils bénéficient d’une impunité en raison de l’absence de la HCJ qui n’est pas encore mise en place à un an de la fin du mandat du premier président de la Quatrième République, alors qu’elle aurait dû l’être dans un délai de 12 mois à compter de son investiture.
- R.O
