Le dossier portant sur l’agression d’un huissier de Justice en service à Soavinandriana, du côté de Besarety, passera enfin devant le parquet ce jour. La police judiciaire chargée de cette affaire a décidé de la remettre à la justice, voilà 27 jours après l’acte. Un fait qui avait suscité l’inquiétude du bureau de l’ordre des huissiers de justice et des commissaires priseurs. Cette organisation professionnelle avait émis ses soupçons sur la possibilité qu’une personne haut placée bloque l’avancement du traitement de ce dossier, dans le but de protéger l’accusé. L’agresseur aurait lui aussi déposé une plainte réciproque accusant l’huissier en question de violation de domicile et d’extorsion de signature. Défendant la cause de la victime, le bureau de l’ordre des huissiers a rappelé que la poursuite d’un huissier est soumise à une certaine règle qu’il ne faut, en aucune façon, violer sous peine de se heurter à la nullité de la procédure ; car en tant qu’officier ministériel, il est protégé par la loi dans l’exécution d’une décision de justice. La règle en question est dictée, claire et précise, ne nécessitant aucune autre interprétation par l’article 30 de la loi 2005-034 du 22 décembre 2005 portant statut et fonction des huissiers de justice. Cette disposition préconise que toute plainte pour poursuivre un huissier ou commissaire-priseur dans l’exercice ou en dehors de sa fonction, doit être préalablement communiquée au Procureur général territorialement compétent. Le bureau de l’ordre de ce corps professionnel doit également être informé de la poursuite pénale à l’égard de ses pairs pour pouvoir émettre son avis aux autorités judiciaires compétentes dans un délai d’un mois.
T.M.
