La HCC s’est prononcée avant-hier sur les deux requêtes déposées par les deux avocats de l’ancien ministre des Finances et du Budget.
« Les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».
Dans sa requête en date du 28 mars 2018, le premier avocat, Me Christian F. Raoelina s’est basé sur ces dispositions de l’article 133 alinéa 1er de la Constitution pour demander à la HCC de constater l’anti-constitutionnalité des actes pris par le Procureur de la République et le Juge d’Instruction de la Chaîne Pénale Anti-Corruption, à l’encontre de Jean Razafindravonona, poursuivi pour divers détournements de deniers publics, complicité de faux et usage de faux et abus de fonction, aux motifs qu’au moment des faits à lui reprochés, l’intéressé était membre du Gouvernement donc « pénalement responsable devant la Haute Cour de Justice ». Laquelle n’est pas toujours mise en place alors que la HCJ aurait dû être installée « dans un délai de 12 mois à compter de l’investiture du président de la République ». Soit le 25 janvier 2015 au plus tard.
Lien de connexité. Dans sa requête introduite le 30 mars, le deuxième avocat, Me Ferdinand Ranary Rakotoarisoa a repris les mêmes motifs pour soulever une exception d’inconstitutionnalité par rapport à la procédure et aux actes pris par le juge d’instruction près de la Chaîne Pénale Anti-Corruption. Considérant que les deux dossiers présentent un lien de connexité, la HCC de les joindre pour être statués par une seule et même décision à travers laquelle, elle a déclaré « lesdites requêtes irrecevables en la forme ».
Exception d’inconstitutionnalité. Concernant la première requête, la HCC de considérer que « selon la Constitution, le juge constitutionnel ne peut être saisi directement par voie d’action individuelle ». Quant à la deuxième requête, Ambohidahy de souligner que « l’exception d’inconstitutionnalité doit être soulevée devant la juridiction saisie de la procédure mise en cause ; que cette juridiction, après avoir rendu une décision de sursis à statuer, doit saisir elle-même la Haute Cour Constitutionnelle ». Les deux avocats de l’ancien Grand Argentier devront donc revoir leur copie afin que la Chaîne Pénale Anti-Corruption sursoie à statuer, et saisisse la HCC qui devra alors se prononcer sur le fond(s) dans un délai de 1 mois. Une affaire – au propre comme au figuré – qui sera un test de crédibilité pour Jean-Eric Rakotoarisoa et son équipe avant de rendre sa décision sur les trois lois électorales qui seront soumises à son contrôle. Il y va du bon déroulement du processus électoral, avant, pendant et après la présidentielle de 2018.
Recueillis par R. O
