Le Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) appelle la ministre de la Justice, en sa qualité de première cheffe du ministère public, au strict respect des garanties prévues par le nouveau statut de la magistrature et des règles régissant les instructions données aux magistrats du parquet.
Juge et partie
La ministre de la Justice est également la vice-présidente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La cheffe de la Chancellerie est en quelque sorte juge et partie puisque « le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les magistrats est exercé par le CSM siégeant en conseil de discipline ». Même si la Constitution prévoit que le chef de l’État en est le président, c’est la ministre de la Justice qui assure, dans les faits, la présidence du CSM, qui « reçoit, examine et donne suite aux dénonciations par les magistrats des interventions faites auprès d’eux et susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de la justice ». Concernant, justement, la suspension des 3 magistrats du parquet exerçant au PAC du premier degré de Tana, le SMM a procédé à des investigations qui « font apparaître de sérieux éléments laissant craindre que les faits invoqués à l’encontre des magistrats suspendus, notamment le prétendu manquement au principe de subordination hiérarchique, la désertion et le dysfonctionnement de la justice, ne leur soient pas imputables, mais puissent être liés à des instructions ou pressions exercées dans des conditions dépourvues de traçabilité clairement identifiable, avec le risque d’influencer ou de détourner le cours normal des procédures judiciaires ». Les trois magistrats suspendus fourniront sans doute leurs explications et moyens de défense s’ils venaient à être traduits devant le CSM siégeant en Codis, quoique l’affaire puisse ne pas en arriver là, face à la levée de boucliers du SMM, qui invoque le nouveau statut de la magistrature promulgué et entré en vigueur le 8 juillet 2026, un mois et trois semaines avant la décision de suspension prise par la ministre de la Justice, non moins vice-présidente du CSM, qui « veille au respect des dispositions du statut de la magistrature ».
R.O
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