La dissolution de la Société d’Exploitation du Port de Tamatave (SEPT) est définitive. Le conseil des ministres a adopté cette dissolution. Une décision basée sur l’article 215 de la loi sur les sociétés commerciales qui dispose que « la dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation ». On rappelle que la dissolution de la SEPT a été décidée suite à la réforme du secteur portuaire en 2003. Elle a été remplacée par la Société du port à gestion autonome de Toamasina (SPAT). Cette dissolution a entraîné en 2008, la cession des comptes de la SEPT à la SPAT et à une autre société portuaire, en l’occurrence la Société de manutention des marchandises conventionnelles. En somme, après cette dissolution définitive, les patrimoines de la SEPT appartiennent dorénavant à l’unique associé qu’est l’Etat, représenté par la SPAT.
R.Edmond.
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