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samedi, mai 18, 2024
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Les cadres juridiques du SAMIFIN

L’équipe du SAMIFIN en réunion.
L’équipe du SAMIFIN en réunion.

Le SAMIFIN dispose d’un cadre juridique international. Il s’agit de la Convention des Nations Unies contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes du 20 décembre 1988 dite Convention de Vienne, de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale du 15 novembre 2000 dite convention de Palerme, de la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 dite Convention de Merida. Toujours au niveau international, il y a d’autres standards dont les nouvelles recommandations du GAFI, les 40 recommandations du GAFI sur le blanchiment de capitaux et les 9 recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme.

Lois et décrets. Au niveau national, le SAMIFIN travaille à base de plusieurs lois et décrets. Il y a la loi n°1997-039 du 04 novembre 1997 contre les stupéfiants et les substances psychotropes, la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime et la Loi n°2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Il y a également le décret n°2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du service de renseignements financiers dénommé SAMIFIN, le décret n°2015-050 portant création, organisation et fonctionnement de la structure nationale d’orientation de la lutte contre le terrorisme et le décret n°2015-1036 du 25 août 2015 portant abrogation du décret n°2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du SAMIFIN.

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