La Haute Cour constitutionnelle a rendu avant-hier sa décision sur la Loi de finances rectificative pour 2026, cinq jours après la saisine du PRRM.
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« Le montant des recettes correspond à celui des dépenses », selon la Haute Cour constitutionnelle, pour qui « l’équilibre budgétaire est ainsi respecté ». Et de déclarer, dans sa décision rendue avant-hier, que la Loi de finances rectificative pour 2026 soumise à son contrôle « ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution et doit être déclarée conforme à la Constitution ». En somme, c’est le cas de le dire, le juge constitutionnel prend la LFR 2026 pour de l’argent comptant.
« Gouverner, c’est prévoir »
Cette maxime ne figure visiblement pas dans le bréviaire du gouvernement de la Refondation en général et du ministère de l’Économie et des Finances en particulier. Et ce, à en juger par l’exposé des motifs de la LFR 2026 qui souligne que « la survenance de paramètres et évènements, entre autres, le contexte économique marqué par des chocs exogènes significatifs, notamment la nécessité de la Refondation née du changement de régime en octobre 2025, les aléas climatiques récents ayant touché la majeure partie de la Grande île, les tensions internationales suite à la crise au Moyen-Orient engendrant une crise énergétique et enfin la nécessaire prise en compte du contexte international marqué par la fin de l’AGOA et de l’USAID, n’ont été pris en compte lors de la préparation de la Loi de finances initiale (LFI) au titre de l’année 2026 ».
Document en annexe
La HCC fait remarquer que « la Loi de finances rectificative pour 2026 comporte un rapport sur le contexte économique et sur les orientations budgétaires ; que d’autre part, elle comporte en annexe un document de performance, un document budgétaire et un cadre à moyen terme ». Et de décider que la saisine du PRRM est déclarée recevable et que la LFR 2026 est conforme à la Constitution. Donnant ainsi son feu vert à la promulgation de la loi portant LFR 2026.
R.O
