La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a donné son feu vert à la réforme du dispositif malgache de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans une décision rendue le 27 juillet, la juridiction constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2026-009 modifiant et complétant la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que révisée en 2024. Cette validation est toutefois assortie d’une réserve d’interprétation formulée au considérant n°9 de la décision.
La saisine de la Haute Cour est intervenue le 20 juillet 2026. Par la lettre n°046-PRRM/SGP/DEJ/2026, le Président de la Refondation de la République, Michael Randrianirina, a sollicité le contrôle de constitutionnalité du texte, conformément à l’article 117 de la Constitution, avant sa promulgation. Cette réforme entend moderniser en profondeur l’arsenal juridique national contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’objectif affiché est de doter Madagascar d’un « cadre légal pleinement opérationnel, cohérent et dissuasif », tout en l’alignant sur les standards internationaux ainsi que sur les nouvelles réalités technologiques qui favorisent l’évolution des circuits financiers illicites.
Au cœur de cette réforme figure une nouvelle définition du blanchiment de capitaux. La HCC rappelle que l’article 95 de la Constitution réserve au législateur le pouvoir de déterminer les crimes, les délits et les peines qui leur sont applicables. En conséquence, les infractions pénales doivent être formulées dans des termes suffisamment clairs, précis et intelligibles afin d’écarter tout risque d’arbitraire. Après examen, les juges constitutionnels estiment que la nouvelle rédaction respecte pleinement le principe de légalité des incriminations et des peines. La Haute Cour s’est également penchée sur les dispositions les plus sensibles du texte, notamment celles relatives à l’appréciation de l’origine des fonds et des biens.
Selon sa décision, les alinéas 8, 9 et la partie finale du nouvel article premier ne portent atteinte ni aux droits de la défense ni au principe de la présomption d’innocence garantis par l’article 13 de la Constitution. Ils ne remettent pas davantage en cause le caractère inviolable du droit de propriété privée consacré par l’article 34. Les Sages ont néanmoins assorti cette validation d’une réserve importante. Ils précisent que l’application de ces dispositions devra impérativement reposer sur des critères objectifs, fondés sur les circonstances matérielles, juridiques et financières des opérations concernées, ainsi que sur des indices sérieux mettant en évidence une disproportion entre la valeur des fonds ou des biens et les revenus ou le patrimoine de leur détenteur. Cette exigence vise à prévenir toute application arbitraire du dispositif.
Rija R.
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