Dans son Avis sur le pouvoir du président de la République de soumettre directement au peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire, la HCC s’est prononcée sur la forme, mais encore sur le fond du projet de révision de Constitution.
Nécessité impérieuse dites-vous ?
« Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ». La loi fondamentale ne précise pas le contenu de cette notion prévue par l’article 161. « Il appartient à la Cour de céans d’en apprécier la réalité », énonce la HCC dans son Avis en date du 25 avril 2019. C’est à Ambohidahy de juger si l’initiative d’Iavoloha est une nécessité impérieuse ou pas. Pour cela, la HCC pourrait s’inspirer d’une jurisprudence du Conseil d’Etat français quoique ce dernier ait plutôt parlé de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». Dans le cas malgache, il s’agit de « pressing necessity » ou de nécessité pressante pour le président de la République de mettre impérieusement et rapidement sur les rails, le TGV du développement. Reste à savoir si la HCC partagera cet avis lorsqu’elle sera amenée à statuer sur le fond du projet, c’est-à-dire, sur la constitutionnalité des articles à amender et/ou à abroger. En fait, il serait plus judicieux pour l’initiateur de la révision et son brain-trust, de se baser sur les contradictions de la Constitution initiale de la Quatrième République pour invoquer le cas de nécessité impérieuse. La HCC elle-même a par exemple, relevé l’existence de « contradiction évidente » entre les articles 46 et 48 dans son Avis du 7 septembre 2018 sur les attributions courantes du président de la République. Et de reconnaître que « c’est inédit dans le droit comparé ». Pour le juge constitutionnel, « c’est propre au droit constitutionnel malgache » qui étaye d’un côté le principe de l’immutabilité du mandat, pour de l’autre, amputer de 6 mois le quinquennat du président en exercice qui se porte candidat. Face à ce genre de contradiction, la révision de la Constitution apparaît comme une nécessité impérieuse, pour reprendre la notion utilisée par le Conseil d’Etat français qui a visiblement aiguillonné le pouvoir constituant originaire à Madagascar. Un « imperious need » en droit anglo-saxon.
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