Cela fait plus de trois semaines que le PM a saisi la HCC aux fins de demander son avis sur l’interprétation de l’article 39 de la Constitution.
« La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ». Conformément à cet article 119 de la loi fondamentale, le Premier ministre Ntsay Christian a demandé l’avis de la HCC sur l’interprétation de l’article 39 de la même Constitution qui dispose que « L’Etat garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Education. Il organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques ».
Attributions. Le Premier ministre est effectivement « le Chef de l’Administration » selon l’article 65.10 de la Constitution. C’est à ce titre qu’il a demandé au juge constitutionnel d’apporter son éclairage sur la neutralité politique des entités visées par l’article 39 dans la perspective de la tenue de l’élection présidentielle. Laquelle constitue la mission principale du PM de consensus qui « exerce ses attributions prévues par la loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République », d’après l’article 5 de la Décision en date du 25 mai 2018 de la HCC. Parmi ces attributions, il « s’assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat ».
En instance. Par ailleurs, le PM « assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l’étendue du territoire national dans le respect de l’unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l’ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ». C’est à bon droit – au propre comme au figuré – qu’il veut être fixé sur la neutralité politique des forces de l’ordre qui auront un rôle important à jouer dans le bon déroulement des élections. Seulement, la HCC n’a pas jugé bon d’émettre son avis après le retour d’Allemagne de ses membres. Le juge constitutionnel a juste traité deux dossiers portant respectivement sur la vacance d’un siège de député et la loi de règlement pour 2016, avant de faire cap sur Mahajanga pour un atelier sur le nouveau cadre légal du processus électoral et laisser parmi les dossiers en instance la demande d’avis du chef du gouvernement.
Code de déontologie. Face à ce qui s’apparente à une manœuvre dilatoire de la part de la HCC, le PM Ntsay Christian n’a pas attendu Ambohidahy pour rappeler le 06 août dernier à Mahazoarivo, « la nécessité impérieuse de respecter la neutralité de l’Administration » dont il est le premier responsable. Il a expliqué que « ce respect de la neutralité se traduit essentiellement par l’observation et l’application stricte des lois et textes en vigueur en la matière ». Il a notamment rappelé le décret portant code de déontologie de l’Administration et des agents de l’Etat qui sert de balise et de garde-fou. C’est ce qu’on attend dans l’Avis de la HCC qui ne peut s’y dérober sous peine de déni de justice. Et à moins de faire le jeu de ceux qui auraient été contre cette demande d’avis en conseil des ministres. Ceci expliquerait-il cela ?
R. O
