Le Tribunal spécial de lutte contre la corruption a décidé de surseoir à la délivrance des ordonnances. Les affaires impliquant l’ancien Premier ministre, l’ancien président et d’anciens ministres sont désormais entre les mains de la Haute Cour constitutionnelle.
Alors que le débat sur la lutte contre la corruption monopolise l’actualité depuis quelques jours, le Pôle anti-corruption (PAC) d’Antananarivo a annoncé hier, dans un communiqué officiel, la suspension de la procédure dans plusieurs dossiers sensibles impliquant de hautes personnalités de l’ancien régime. Le Tribunal spécial a en effet rendu un arrêt avant dire droit, à la suite de la plainte de la Direction de la législation et du contentieux et des lettres de demande visant à faire constater sa compétence pour juger les affaires qui lui ont été transmises. Cet arrêt suspend la délivrance des ordonnances en attendant la décision de la Haute Cour constitutionnelle (HCC).
Multiples infractions
Selon le communiqué, le parquet général près le PAC d’Antananarivo a transmis à la Haute Cour constitutionnelle, le 6 octobre 2026, les dossiers contentieux contenant ces demandes de décision. Ils concernent des personnes ayant occupé de hautes fonctions dans l’État et soupçonnées de multiples infractions, telles que le détournement de deniers publics, le blanchiment d’argent, le faux et l’usage de faux dans des documents publics. Le premier dossier concerne l’affaire dite du scandale des 36 kilos d’or, jugée en vertu de la loi 2019-2020. Les personnes impliquées sont, selon la missive, Christian Ntsay, ancien Premier ministre ayant également assuré l’intérim du ministère des Mines et de l’Énergie, Fidinarivo Ravokatra, ancien ministre des Mines et des Ressources stratégiques, et Imbiky Herilaza, ancien secrétaire général du ministère des Mines et des Ressources stratégiques et ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Blanchiment d’argent
Un deuxième dossier porte sur des marchés publics et des détournements de deniers publics. Il implique Andry Nirina Rajoelina, ancien président de la République, Christian Ntsay, ancien Premier ministre, et Marie Michèle Sahondraharimalala, ancienne ministre de l’Éducation nationale, dans une affaire de marchés publics litigieux. Le communiqué précise qu’il existe aussi d’autres affaires au sein du ministère de l’Éducation nationale concernant des faux, des faits de corruption dans des documents publics et du blanchiment d’argent. Le troisième dossier transmis à la HCC concerne l’affaire dite du Fonds souverain malagasy. Il implique Andry Nirina Rajoelina, Christian Ntsay et Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison, ancienne ministre de l’Économie et des Finances, pour usage de faux dans l’exercice de ses fonctions. Les infractions auraient été commises entre 2022 et 2025, selon un rapport du ministère des Finances daté de mars 2026.
Décisions antérieures
Conformément aux dispositions de la Constitution de la IVe République, notamment à ses articles 118, alinéa 3, 134 et 133, il est demandé à la Haute Cour constitutionnelle de surseoir à statuer sur la compétence du Tribunal spécial de lutte contre la corruption à juger ces affaires. Le PAC rappelle qu’il existe déjà des décisions antérieures concernant la suspension des poursuites contre de hauts responsables, à savoir la décision n° 02-HCC/02 du 3 mars 2026 concernant l’ancien Premier ministre, et la décision n° 01-HCC/D2 du 3 mars 2026 concernant des membres du gouvernement. Selon ces décisions, il a été retenu que les faits de détournement et de corruption sont détachables de leurs fonctions. C’est pourquoi l’audience et le jugement de ces affaires au niveau du PAC sont suspendus en attendant la décision de la Haute Cour constitutionnelle, a conclu le procureur général près le PAC d’Antananarivo, signataire du communiqué.
Julien R.
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