Chaque commune est maintenant sollicitée à élaborer son Schéma d’aménagement communal en collaboration avec ses partenaires et les acteurs de développement locaux comme les ONG. En effet, « c’est un document de planification servant à gérer le patrimoine foncier de l’Etat au profit de l’intérêt général de la nation. Avec ce SAC, les maires peuvent réaliser leurs projets de développement communaux  tels que la mise en place des infrastructures de base ou la création des voies publiques compte tenu de l’évolution démographique », a expliqué Randrianasolo Arimina Tiana, le directeur général de l’Aménagement du Territoire lors d’une conférence de presse hier.

Capital à mobiliser. « L’élaboration de ce SAC, étalé sur 15 ans, s’avère ainsi prioritaire car cela contribue à la réalisation de l’inventaire et de la constitution des réserves foncières. Raison pour laquelle, l’Etat a décidé de suspendre toute opération de désaffectation et de cession d’immeuble du domaine privé de l’Etat titré ou non titré ainsi que toute attribution d’immeubles communaux, régionaux et provinciaux au profit des particuliers, et ce, jusqu’à la fin de cette année », a-t-il poursuivi. Notons que la délivrance de certificat foncier par le guichet foncier communal pour le statut de propriété privée non titrée est également suspendue. En fait, les réserves foncières constituent un capital à mobiliser pour assurer le développement du pays. Une vingtaine de communes disposent pour l’heure de Schéma d’aménagement communal ou inter-communal. Le ministère d’Etat en charge de l’Infrastructure, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire a déjà publié un guide servant à élaborer ce SAC.

Nouvelle politique foncière. « Le coût de son élaboration peut s’élever aux environs de 10 millions d’Ariary. Il faut tenir compte des données monographiques et des données foncières comme le Plan Local d’Occupation Foncière ou le plan de repérage, pour ce faire », a évoqué le directeur général de l’Aménagement du Territoire. Par ailleurs, tout département ministériel ne pourra plus intervenir au niveau des collectivités territoriales décentralisées pour réaliser un projet de développement sans la consultation de ce SAC et du Plan Communal de Développement.  « Quant à la gestion des réserves foncières, ce sera déterminée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique foncière qui va être validée en février 2015 », a-t-il conclu.

Navalona R.

Une des principales failles décelées par les organes de contrôle est que le non respect des lois régissant la gestion des finances publiques persiste au sein de l’administration.

Le principe de budget-programme a été appliqué au niveau des ministères depuis 2006 afin d’assainir la gestion des finances publiques. Mais des failles ont été observées tant au niveau de l’exécution budgétaire qu’au niveau des contrôles surtout à posteriori, huit ans après, puisqu’il y a des irrégularités et des anomalies lors de la réalisation des opérations au niveau des services financiers. « Durant ces dix dernières années, plus de 54 milliards d’Ariary ont été détournés, et ce, au niveau de tous les secteurs, suite aux contrôles effectués par l’Inspection Générale de l’Etat », a expliqué le directeur de l’IGE, lors de la conférence de presse organisée par la Cour des Comptes hier à Ambohidahy.

Non respect des lois. En outre, « près de 4% de ces deniers publics détournés ont été récupérés lors des poursuites judiciaires », a-t-il rajouté. Mais il faut savoir également que seuls dix agents vérificateurs au sein de cet organe public de contrôle des finances publiques, qui est rattaché à la Présidence, sont en activité. A part l’IGE, la Cour des Comptes, la direction générale du Contrôle Financier, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics via la Commission Nationale des Marchés font également partie des organes de contrôles des finances publiques. Cependant, ces organes ne parvenaient pas à coordonner leurs actions de contrôle et de suivi de l’utilisation de l’argent des contribuables alors que le non respect des textes régissant les finances publiques, y compris les lois de règlement, a pris de l’ampleur depuis quelques années au sein de l’administration. La perception divergente dans l’application des textes limite également l’efficacité de la chaîne de contrôle. « Ce qui expose les intervenants en matière d’exécution budgétaire à d’énormes risques de gaspillage, voire des fraudes et de détournement de deniers publics », a exposé Randrezason Théodore William, le Président de la Cour des Comptes.

500 participants. Face à cet état de fait, la Cour des Comptes organise un atelier national sur la gestion des finances publiques en collaboration avec les autres organes de contrôle du 13 et 14 août 2014 au CCI Ivato. « Près de 500 participants y seront attendus. Ils représentent entre autres l’Assemblée Nationale, les ordonnateurs secondaires, les comptables publics, les sociétés civiles et les médias. L’objectif consiste à élaborer un plan d’action en matière de contrôle des finances publiques sans oublier le rôle et l’indépendance des organes publics de contrôle », a-t-il conclu.

Navalona R.