Le nouveau président de la Chambre haute élu hier avec un score à la Soviet Suprême, devra attendre cinq jours avant de prendre officiellement ses fonctions.
« La session spéciale de plein droit du nouveau Sénat aura lieu le 19 janvier 2021 », dispose l’article 3 de l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020. C’est chose faite depuis hier avec l’élection surprise de Herimanana Razafimahefa à la présidence de la Chambre haute. Candidat unique au perchoir, il a obtenu 18 voix sur 18. En somme, il a voté pour sa propre personne, ce qui n’est pas très conforme aux pratiques républicaines.
21 janvier 2021. Le même article 3 de l’arrêt de la HCC d’ajouter que « la passation de pouvoirs dans l’esprit républicain entre le bureau permanent sortant et le nouveau bureau permanent aura lieu le lundi 25 janvier 2021 ». Autrement dit, le nouveau président du Sénat ne prendra officiellement ses fonctions que dans 5 jours. Or, dans sa Décision du 16 octobre 2020, la HCC considère que « la proclamation des résultats de la deuxième législature du Sénat intervient avant le 21 janvier 2021 à minuit ». Ce qui signifie implicitement que le mandat des sénateurs sortants prend fin le 21 janvier à minuit. En effet, la proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 29 décembre 2015 a eu lieu le 22 janvier 2016, date repère pour le début du mandat des membres de la Chambre haute sortante.
Non prorogation. On est alors en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questions par rapport au bonus de 4 jours accordé au bureau permanent sortant puisque la HCC elle-même considère dans sa Décision du 16 octobre 2020 que « conformément à la théorie du mandat, la validité du mandat des députés est délimitée dans le temps et régie par le principe de l’intangibilité ». Et d’ajouter que « l’élu n’est, en aucune façon, propriétaire de son mandat dont il n’est que le dépositaire temporaire ; que la non prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative, que dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection »
Ultime guerre. D’après certaines indiscrétions, on prête au président du Sénat sortant, l’intention d’engager une ultime guerre juridique, en mettant à profit ces 4 jours supplémentaires de mandat pour faire une saisine auprès d’Ambohidahy. Et ce, en se basant sur la Décision en date du 25 mai 2019 de la HCC qui stipule que « les sénateurs nommés doivent être issus des forces économiques, sociales et culturelles ou choisis en raison de leurs compétences particulières ; que leur décret de nomination devra respecter à la lettre ces critères exigés par la Constitution ; qu’en tout état de cause, ils ne doivent pas être choisis en raison de leur appartenance politique ».
Groupe parlementaire. On laisse entendre que le requérant aurait l’intention de soulever le cas de l’ancien CSR et ex-ministre de la Deuxième République, Ndremanjary Jean André qui appartient à l’Arema. Ou encore de Tsiebo Mahaleo qui était le suppléant de Tinoka Roberto dans la liste Mapar à Sakaraha aux dernières législatives. Proclamé député à la place du ministre de la Jeunesse et des Sports, il avait rejoint le groupe parlementaire IRD à l’Assemblée nationale. Quoique son appartenance à la magistrature ne lui permette pas statutairement d’adhérer à un parti politique, on croit savoir que l’un des trois magistrats nommés sénateurs aurait été proposé par le MMM. On sera fixé dans les prochains jours s’il rejoint les deux élus du MMM pour pouvoir former un groupe parlementaire dans les travées du Palais d’Anosikely.
Fuite. De toute façon, la requête éventuelle du président du Sénat sortant aurait peu de chances d’aboutir car le décret présidentiel qui a fait, soit dit en passant, l’objet d’une fuite sur les réseaux sociaux avant d’être publié officiellement sur le site de la Présidence, est un acte de gouvernement qui bénéficie d’une immunité juridictionnelle. À la limite, le requérant pourrait soulever une exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil d’Etat sauf s’il est pris de vitesse par le gouvernement qui a également la faculté de demander l’Avis de la haute juridiction administrative.
Jurisprudence. La HCC pourrait toutefois renvoyer sa copie au nouveau Sénat qui a mis la charrue avant les bœufs en procédant à l’élection du successeur de Rivo Rakotovao avant de soumettre au contrôle de constitutionnalité de la HCC, le nouveau règlement intérieur qui détermine les postes à pourvoir au sein du bureau permanent. Herimanana Razafimahefa risque de se heurter à la jurisprudence Christine Razanamahasoa dont l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale avait été annulée par la HCC en 2014. Reste à savoir si au moment de sa future requête, Rivo Rakotovao aurait encore qualité de chef d’institution, condition requise pour saisir la HCC.
R. O
