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dimanche, avril 28, 2024
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Port illégal de treillis militaires : Un mois à 5 ans de prison, rappelle la Gendarmerie

Le port et la vente de vêtements treillis restent interdits sur tout le territoire malgache selon la gendarmerie nationale. Selon cette autorité toute personne qui enfreint cette règle sera punie par la loi au vu de l’article 259 du code pénal : « Toute personne qui, hors les cas prévus par d’autres dispositions de la loi, aura en dehors de son domicile revêtu ou porté tout ou partie d’un costume, d’un uniforme, d’une décoration, d’un attribut, civils ou militaires qu’elle n’avait pas le droit de revêtir ou de porter et qui présentaient une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les costumes, uniformes, décorations ou attributs de ceux qui ont le droit de les revêtir ou de porter, sera punie d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 300 000 Ariary à 9 000 000 Ariary (Loi n°78-039 du 13.07.78).”  En effet, ce rappel à l’ordre participe à la lutte contre l’insécurité, car certains bandits portent des uniformes similaires à ceux des forces de l’ordre pour tromper, racketter ou escroquer leurs cibles. Les apparences trompeuses des bandits induisent en erreur les gens qui pensent qu’il s’agit des forces de l’ordre.

Yv Sam

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