La première évaluation mondiale de la primauté du droit environnemental- faite par l’Organisation des Nations
unies pour l’Environnement (UN Environment) – informe que depuis les 30 dernières années, nous assistons à un « record » de propositions et de promulgations de lois sur la protection de l’Environnement. Cependant, la mise en œuvre de ces lois ne suit malheureusement pas encore cette tendance.
Ces informations émanent d’un communiqué de presse de l’UN Environment datant d’hier, 24 janvier 2019, en provenance de Nairobi, Kenya et portant sur cette évaluation mondiale inédite de la primauté du droit environnemental. La mise en œuvre totale et effective des lois portant sur la protection de l’environnement reste certes un défi mondial, concernant autant les pays développés que les pays en voie de développement. Toutefois selon ce rapport, des progrès significatifs en ce qui concerne la législation de l’environnement ont été constatés ces 30 dernières années. Ce qui signifie qu’à l’échelle globale, les liens, voire l’interdépendance intrinsèque entre l’environnement, la cohésion sociale, la santé publique et le développement économique, ont été mieux assimilés. Pour preuve, 176 pays avaient une loi-cadre en matière d’environnement en 2017. 164 autres ont créé des organes ministériels dédiés à la protection de l’environnement. La protection de l’environnement a été par ailleurs inscrite dans la Constitution de 150 pays. Depuis 1972 jusqu’en 2018, les lois environnementales ont ainsi été multipliées par 38, mais la lacune- pouvant être fatale- réside dans leur mise en œuvre. De ce manque d’action, résultent, entre autres, l’aggravation des défis et menaces qui s’adressent à l’humanité : changements climatiques, destruction d’écosystème, pertes et dommages causés sur les populations et les droits de l’Homme, ou encore la pollution de l’air et ses issues fatales sur la santé publique. Pourtant, quand les lois environnementales sont respectées et comprises, des résultats positifs, voire incitatifs peuvent surprendre.
Costa-Rica, impacts positifs. Les résultats de ces arsenaux juridiques ont été particulièrement positifs dans des pays comme le Costa Rica, duquel le cas démontre les liens mentionnés ci-dessus (entre l’environnement, la croissance socio-économique, la paix sociale et la santé publique). Joyce Myusa, Directrice exécutive par intérim de l’UN Environment, l’explique si bien dans sa préface du rapport : « Le Costa- Rica, une nation fortement dépendante des ressources naturelles et située dans une région très vaste (l’Amérique (centro) latine) a été trop souvent ravagée par des conflits politiques. Suite à un respect effectif de la primauté du droit environnement, l’espérance de vie y est actuellement de 79 ans, le taux d’alphabétisation des adultes de 96%. Il est par ailleurs arrivé à doubler de moitié sa couverture forestière et atteindrait la neutralité carbone d’ici 2021 ». Le cas costaricais constitue ainsi un exemple intéressant et encourageant à adapter au contexte malgache. David Boyd, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’Homme et l’environnement de rajouter : « Ce rapport résout le mystère de la persistance de problèmes tels que la pollution, la dégradation de la biodiversité et le changement climatique, en dépit de la prolifération des lois environnementales au cours des dernières décennies ». Avant que Joyce Myusa soutienne : « Nous disposons de mécanismes sous forme de lois, de réglementations et d’agences pour régir notre environnement de manière durable (…) La volonté politique est désormais essentielle pour que nos lois respectent la planète. Cette première évaluation globale de l’état de droit en matière d’environnement met en lumière le travail de ceux qui se situent du bon côté de l’Histoire. »
908 protecteurs de l’environnement tués en 17 ans. Tout n’est pas rose cependant, le rapport expose également que les menaces -harcèlements physiques et moraux, ou encore arrestations arbitraires, assassinats- pesant sur les défenseurs de l’environnement, qu’ils soient activistes confirmés, simples membres de la société civile, ou encore journalistes, n’ont jamais été aussi fortes que ces 17 dernières années. Entre 2002 et 2013, 908 protecteurs de l’environnement ont été tués dans 35 pays dans le monde ! Ils étaient activistes locaux, gardes forestiers, ou encore inspecteurs de l’environnement, etc. Sans parler des journalistes d’investigation arbitrairement arrêtés pour avoir mis au jour des dossiers environnementaux, honteux, houleux et sensibles. Rien qu’en 2017, 197 protecteurs de l’environnement ont été tués. Joan Carling, activiste Philippin pour la défense des droits des peuples indigènes s’insurge : « La criminalisation et la recrudescence d’attaques contre les défenseurs de l’environnement constituent des violations flagrantes de l’état de droit en matière d’environnement et un affront aux droits, rôles et contributions des peuples autochtones et de la société civile dans la protection de notre environnement. Ce rapport rend compte du manque de responsabilité qui prévaut, d’une gouvernance environnementale forte et du respect des droits de l’homme pour la durabilité de notre environnement. » Beaucoup reste donc à faire et beaucoup peut être fait. Ce n’est pas Carl Bruch -Directeur des programmes internationaux à la « Environmental Law Institute » (traduit littéralement par Institut de Droit de l’Environnement)- qui dira le contraire en affirmant : « La communauté internationale peut faire plus. » Pourquoi donc celle-ci (la communauté internationale) n’en fait pas autant et tergiverse à passer « réellement » à l’action ?
Recommandations. Cette première évaluation mondiale de la primauté du droit environnemental adresse par ailleurs quelques recommandations à l’endroit, notamment des décideurs politiques et leaders économiques mondiaux et nationaux, mais aussi des citoyens, pour une meilleure compréhension globale et un respect plus effectif des lois régissant la protection de l’environnement. Ainsi selon ce rapport, l’évaluation régulière de la primauté du droit en matière environnementale est nécessaire pour remarquer les progrès majeurs, par le biais d’indicateurs constants. Cette évaluation mondiale met aussi l’accent sur la nécessité d’une approche basée sur la concertation et l’échange d’expérience qui permettra la transposition et l’adaptation des lois environnementales dans une grande diversité de contextes. Déceler, dévoiler et ne plus reproduire les doublons et autres lacunes réglementaires est par exemple un moyen intéressant d’y parvenir. L’amélioration du dialogue social entre le public, les leaders politiques et les opérateurs économiques apparaît également aux yeux du rapport, comme étant une nécessité absolue. Et le « meilleur » pour la fin, le rapport indique que les Etats « peuvent également faire de la protection des défenseur (euse) s de l’environnement et des lanceur(euse)s d’alerte leur priorité. » A notre humble opinion et au regard du contexte inquiétant des violations et violences qui ont été et sont commises sur ces défenseurs de l’environnement, un verbe plus contraignant que le ton « incitatif » de « peuvent » aurait été plus approprié.
Recueillis par Luz Razafimbelo
