Jurisprudence
« La requête du parti politique « Kintana », représenté par son secrétaire général, Monsieur Ralainirina Marcel, aux fins de constat de blocage institutionnel et de recommandation au Président de la Refondation de la République de procéder à la dissolution de l’Assemblée nationale, est déclarée irrecevable ». C’est la teneur de l’article premier de la décision rendue hier par la HCC, qui a repris sa jurisprudence en la matière. En l’occurrence, la décision du 14 octobre 2025, qui a spécifié que « pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau président de la République, il ne peut être fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution ».
Disposition
Cela a été repris dans la décision du 06 novembre 2025 concernant des requêtes en interprétation de l’article 4 de la décision du 14 octobre 2025. « Que, de cette disposition, il est fait interdiction à l’autorité qui supplée le président de la République de dissoudre les institutions et organes prévus par la Constitution ». Le juge constitutionnel a déclaré irrecevable la demande du parti Kintana, qui « ne figure pas parmi les autorités et organes constitutionnellement habilités à saisir directement la HCC par voie d’action ; que la seule qualité de parti politique constitué et reconnu administrativement compétent ne confère pas à son représentant la qualité pour saisir directement la HCC ». Même si « la saisine a été introduite par une personne morale dépourvue de qualité pour agir directement devant la HCC », cette dernière a saisi l’occasion pour réitérer que le PRRM n’a pas le pouvoir de dissolution de la Chambre basse.
R.O
Il interdit alors qu’il n’est même pas légitime.
On marche sur la tête dans ce pays. Un mpiandry colonel qui fait le contraire de sa mission initiale et qui pille le pays en cherchant à se faire élire.