« Entre 10 ans de réclusion et la prison à perpétuité ». C’est la peine encourue par le colonel Patrick Rakotomamonjy, à en croire Fanirisoa Ernaivo.
Quid du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence ?
La ministre de la Justice qui est, à ce titre, la patronne du ministère public, a requis à charge contre celui qui était son compagnon de lutte sur les réseaux sociaux à l’époque du régime Rajoelina en général et de Mamy Ravatomanga en particulier. D’après la cheffe de la chancellerie, les charges sont suffisantes pour inculper l’ex-directeur du Bureau des doléances, dont le dossier est traité avec célérité, tranchant avec la lenteur légendaire de l’appareil judiciaire. En témoigne son incarcération sur-le-champ à la prison de haute sécurité de Tsiafahy, quoique cela dénote également la crainte d’une seconde évasion du colonel Patrick. Ce dernier risque effectivement de récidiver, après s’être échappé de sa garde à vue du temps du précédent régime. Considéré comme « dangereux » par le régime de la Refondation, le bouillant, pour ne pas dire le gênant officier a été, cette fois-ci, placé illico presto sous mandat de dépôt, sans attendre la fin de l’enquête préliminaire. Encore moins son déferrement devant la justice, où son sort semble scellé à l’avance, à en juger – au propre comme au figuré – par les propos de la ministre de tutelle. Outre le principe d’indépendance de la justice, qui vise à mettre les magistrats, tout particulièrement ceux du siège, à l’abri de toute pression et instruction, bon nombre de juristes, notamment des membres du barreau, sont en droit – dans tous les sens du terme – de se poser des questions sur le secret de l’enquête et de l’instruction, qui est un principe fondateur de la procédure pénale. Sans parler de la présomption d’innocence, qui est aussi un principe juridique fondamental garantissant que toute personne suspectée ou poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par un jugement définitif. La charge de la preuve appartient à l’accusation, qui a été en quelque sorte exercée, dans le cas d’espèce, par la ministre de la Justice.
R.O
