La demande de sursis à exécution de l’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) de Raoul Arizaka Rabekoto a été rejetée par le Conseil d’Etat qui n’est pas près de se prononcer sur le recours en annulation.
Le Conseil d’Etat n’a pas encore statué sur le fond, en attendant le verdict du Pole Anti-Corruption (PAC) du Second degré d’Antananarivo qui est à l’origine de la décision prise par le ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Une mesure restrictive de liberté, celle de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, qui pose une question prioritaire de constitutionnalité. L’article 12 alinéa 1er de la Constitution dispose effectivement que « Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y entrer dans les conditions fixées par la loi ».
Présomption de culpabilité. La Décision relative à l’IST vise deux lois : Primo, la loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’Immigration – Emigration. Et secundo, la loi n°91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur. Sans parler du décret n°94-152 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi susvisée. En somme, il s’agit de textes vieux de plus d’un quart de siècle qui ne sont plus adaptés au contexte actuel qui exige de meilleures garanties d’indépendance, d’impartialité et de régularité de la procédure. En effet, l’IST s’apparente plutôt à une présomption de culpabilité, quand bien même la liberté de quitter le territoire ne serait pas absolue mais comporte des restrictions prévues par la loi, sans pour autant revenir à l’ancien système qui exigeait une autorisation de sortie du territoire, pour tout voyage à l’étranger. C’était le sésame ouvre-toi comme dans le récit d’Ali Baba et les Quarante voleurs. Dans le cas d’espèce, force est de se demander qui a eu accès à la grotte aux trésors.
R. O
