En attendant le projet de loi relatif à la mise en place du Conseil du Fampihavanana Malagasy ou CFM, la structure qui va remplacer le FFM, le Conseil des Ministres du jeudi dernier a adopté le projet de loi portant création d’une Cour Spéciale en matière de délinquances économiques, financières et fiscales. Cette juridiction spéciale sera mise en place au niveau de la Cour Suprême. Composée des magistrats professionnels, elle sera en charge de juger les infractions économiques, financières et fiscales, dont entre autres les détournements de deniers publics, commises par les anciens dirigeants qui seront concernés par la réconciliation nationale.
Compétence limitée. En d’autres termes, la compétence des membres du CFM, qui est une structure plutôt politique, est limitée. Ce Conseil du Fampihavanana Malagasy ne sera pas compétent de juger les infractions économiques, financières et fiscales. Sa mission se limitera à assurer l’application des mesures de réconciliation prévues par la loi sur le CFM. Bref, il n’ya pas que le volet politique dans la réconciliation nationale. Certaines infractions devraient être prises en compte, ce qui explique la création de cette Cour Spéciale.
R.Eugène