La prorogation de fait du mandat des maires pourrait entraîner un imbroglio politico-juridique au niveau des collectivités territoriales décentralisées de base.
Le mandat des 1695 maires élus sur l’ensemble du territoire arrive à expiration le 28 septembre prochain. Ce qui a amené la CENI à proposer la date du 28 octobre 2019 pour la tenue des élections communales et municipales, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums. Le texte en question stipule effectivement que « les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en conseil de gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme ».
Seule alternative. Le gouvernement n’ayant pu ou voulu (la conséquence est la même) prendre le décret de convocation des électeurs le 28 juillet dernier, le scrutin ne pourra donc se tenir à la date initiale proposée par la CENI. Du …coup, au propre comme au figuré, les élections communales et municipales sont reportées de fait. Il n’y aura alors qu’une seule alternative : prorogation du mandat des maires ou mise en place de Délégations Spéciales. Dans ce second cas de figure, il est fort probable que pour des raisons pratiques et budgétaires, seuls les maires des grandes villes soient remplacés par des PDS. Pour les communes urbaines et surtout rurales restantes, les maires pourraient être maintenus en place.
Impacts négatifs. Il n’est pas exclu que pareil « deux poids, deux mesures » fasse l’objet de recours auprès des Tribunaux Administratifs et/ou du Conseil d’Etat pour non- respect du principe d’égalité devant la loi. Le décret de prorogation du mandat des maires n’est pas non plus à l’abri de recours en annulation pour exception d’illégalité. Si le ou les requérants obtiennent gain de cause, les 1695 communes urbaines et rurales risquent de se trouver dans une situation inédite, avec ce que cela pourrait avoir d’impacts négatifs sur l’organisation, le fonctionnement, les attributions voire les ressources de ces collectivités territoriales décentralisées de base. Si la base n’est pas solide, le reste de l’édifice risque de s’écrouler. Sans parler de la mise en place massive de Délégations Spéciales qui pourrait transmuer la décentralisation effective en déconcentration excessive dans la mesure où le PDS porte la double casquette de représentant du pouvoir central et de la collectivité.
- R.O
