L’inamovible député de Toamasina I et non moins leader du parti « Malagasy Tonga Saina » (MTS) s’invite dans le débat actuel sur le référendum constitutionnel, au lendemain de l’avis émis par la Haute Cour constitutionnelle. Interview.
Midi: La HCC vient de donner son feu vert à la présentation de plusieurs options par voie référendaire.
Roland Ratsiraka : « Je considère cette démarche comme une erreur de priorité. Madagascar a-t-il réellement besoin, aujourd’hui, d’une nouvelle Constitution ? Est-ce la Constitution actuelle qui explique notre pauvreté, le manque d’infrastructures, les coupures d’eau et d’électricité, la faiblesse de nos services publics ou encore la corruption ? Je ne le pense pas. Une nouvelle Constitution peut être envisagée, mais elle n’est ni nécessaire ni primordiale dans l’urgence actuelle. Il existe certes des dispositions à corriger dans notre Constitution, mais cela ne justifie pas de recommencer entièrement le travail constitutionnel. Proposer plusieurs constitutions à une population dont une frange non négligeable ne sait ni lire ni écrire, pour comparer des textes juridiques aussi complexes, me paraît particulièrement inapproprié. On ne peut pas laisser entendre que la Constitution serait la principale source de notre pauvreté. Une Constitution ne doit pas devenir un concours de textes ou un exercice politique destiné à détourner l’attention des véritables problèmes du pays. »
Midi : À votre avis, que faut-il donc faire ?
R. R. : « Corriger les dispositions qui posent réellement problème. Prenons un exemple concret : l’article 54 de la Constitution. Il prévoit que le président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale. À mon avis, cette disposition doit être supprimée. Le président de la République doit pouvoir nommer librement son Premier ministre, en cohérence avec sa vision politique et le programme qu’il entend mettre en œuvre. Dans la pratique, l’actuel article 54 de la loi fondamentale peut créer des blocages lorsque le président ne dispose pas d’un parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Nous avons connu cette situation sous le président Hery Rajaonarimampianina, qui ne disposait d’aucun député issu de son propre parti. Nous connaissons également aujourd’hui une configuration dans laquelle le Colonel au pouvoir ne dispose pas officiellement d’un parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Cela ouvre la porte à des négociations politiques parfois malsaines, à des marchandages et à des risques de corruption. Des députés peuvent être tentés de monnayer leurs signatures pour soutenir un candidat au poste de Premier ministre. Il peut même arriver que le président se retrouve contraint de nommer une personnalité qui ne correspond pas à son choix ni à sa vision politique. Il faut mettre fin à un pareil imbroglio institutionnel. »
Midi: La question de la langue officielle fait aussi débat.
R. R. : « Ouvrir Madagascar sur le monde : ajouter l’anglais comme langue officielle. Je suis favorable à l’ajout de l’anglais comme langue officielle, aux côtés du malgache et du français. L’anglais compte environ 1,5 milliard de locuteurs dans le monde, si l’on additionne les personnes qui le parlent en tant que langue maternelle ou comme seconde langue. L’anglais constitue aujourd’hui un outil incontournable dans les échanges commerciaux, les investissements, la technologie, la recherche et le tourisme. Madagascar doit se donner davantage de moyens pour communiquer avec le reste du monde. Proposer, à l’inverse, de faire du malgache la seule langue officielle serait une grave erreur stratégique. J’ai d’ailleurs été le seul député à voter contre cette proposition lorsqu’elle a récemment été soumise à l’Assemblée nationale. Défendre notre langue nationale ne signifie pas nous couper des langues internationales. Le malgache est un patrimoine fondamental, mais l’ouverture linguistique est un atout pour notre jeunesse et notre économie. »
Midi: Pourquoi dites-vous que la rédaction d’une nouvelle Constitution n’est pas primordiale ?
R. R. : « Le problème de Madagascar n’est pas l’absence de textes, mais leur non-application. Pourquoi rédiger une nouvelle Constitution si nous ne respectons même pas les dispositions de l’actuelle ? L’article 42 rappelle notamment que les fonctions exercées au sein des institutions de l’État ne doivent pas constituer une source d’enrichissement illicite ni servir des intérêts privés. Pourtant, nous savons tous que des responsables, du sommet de l’État aux différents niveaux de l’administration, ont parfois profité de leurs fonctions pour s’enrichir personnellement et illicitement. Certes, les déclarations de patrimoine existent, ainsi que les organes de contrôle et les textes y afférents, mais quels sont les résultats ? Qui demande des comptes à un responsable public dont le patrimoine, le nombre de villas ou le train de vie ne semblent pas correspondre à ses revenus officiels ? Nous pouvons multiplier les articles constitutionnels, les institutions et les mécanismes de contrôle : si la volonté politique de faire appliquer la loi n’existe pas, tout cela restera vain. Madagascar ne manque pas de textes. Le pays manque avant tout de responsabilité, de contrôle et de sanctions effectives. »
Midi: L’avis de la HCC relance également le débat sur la forme de l’État, notamment sur le fédéralisme.
R. R. : « Fédéralisme et autonomie provinciale : oui à l’objectif, non à la précipitation. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire auparavant, je ne suis pas opposé, par principe, au fédéralisme. Je comprends parfaitement l’aspiration des populations des régions périphériques, notamment côtières, qui souhaitent sortir de l’hypercentralisation et décider davantage de leur avenir. Cette aspiration est légitime. La concentration excessive des décisions à Antananarivo constitue un véritable frein au développement des territoires. Mais le fédéralisme ne crée pas miraculeusement des richesses. Il répartit autrement les responsabilités et les ressources existantes. Or, Madagascar n’a toujours pas réussi à mettre véritablement en œuvre la décentralisation prévue par la Constitution actuelle. Les communes disposent déjà, dans les textes, d’une autonomie administrative et financière. Les régions et les provinces sont également prévues par la Constitution. Pourtant, les compétences, les moyens financiers et les pouvoirs correspondants ne sont pas réellement transférés. Ancien maire, ancien ministre et député, j’ai pu constater combien les collectivités territoriales restent dépendantes des décisions de l’administration centrale, parfois jusque dans les dépenses les plus élémentaires. »
Midi: Quels sont les préalables à l’instauration du fédéralisme ?
R. R. : « Avant de passer au fédéralisme, commençons donc par appliquer les dispositions constitutionnelles en vigueur. Donnons aux collectivités les compétences, les ressources et les moyens humains nécessaires. Il faut également régler les questions de répartition des richesses, des ressources naturelles, des infrastructures, des services publics et de solidarité entre les territoires. Dans un pays où les finances publiques sont fragiles, où les inégalités régionales sont importantes et où la gouvernance reste insuffisante, instaurer précipitamment un État fédéral pourrait créer de nouvelles difficultés, voire accentuer les divisions. Le fédéralisme peut être un objectif à long terme, mais il doit être l’aboutissement d’une construction institutionnelle sérieuse, et non une fuite en avant. Le fédéralisme doit être un projet mûrement préparé, pas une réponse improvisée à nos frustrations politiques. »
Midi : Quelle est donc votre priorité ?
R. R. : « Ma priorité : des élections crédibles et acceptées par tous. Pendant que nous débattons de nouvelles institutions, de nouvelles Constitutions et de nouveaux modèles de gouvernance, le pays et le peuple attendent des réponses concrètes. La priorité absolue doit être de garantir des élections saines, loyales, transparentes et acceptées par tous. Cela suppose notamment une liste électorale propre, fiable et actualisée ; une CENI réformée, indépendante et crédible ; des règles électorales claires et respectées ; un contrôle transparent des opérations de vote et de dépouillement ; des institutions capables de garantir la sincérité des résultats. C’est ainsi que nous pourrons restaurer la confiance des gouvernés envers les gouvernants et assurer une véritable stabilité politique. »
Midi: Pour en revenir au débat sur la Constitution, que proposez-vous concrètement ?
R. R. : « Réviser intelligemment plutôt que tout recommencer. Ma proposition est donc simple : ne faisons pas de la rédaction d’une nouvelle Constitution une priorité nationale. Identifions les dispositions qui méritent réellement d’être modifiées et engageons une réflexion sérieuse sur une révision ciblée de notre Constitution. L’article 54 relatif à la nomination du Premier ministre doit être particulièrement revu. L’ouverture linguistique avec l’ajout de l’anglais mérite également d’être étudiée. Pour les autres sujets, notamment l’autonomie provinciale et la décentralisation, appliquons d’abord les dispositions existantes et évaluons leurs résultats avant d’engager une transformation aussi profonde que le fédéralisme. L’article 162 de la Constitution prévoit une initiative de révision par le président de la République en Conseil des ministres ou par les Assemblées parlementaires, selon les majorités requises. Il prévoit également une approbation parlementaire à la majorité des trois quarts, suivie d’un référendum. Ces dispositions doivent être respectées dans toute procédure de révision constitutionnelle. Mais cela ne signifie pas qu’il faille aujourd’hui engager un grand chantier de changement constitutionnel et mobiliser le pays autour d’un référendum sur plusieurs projets de Constitution. Notre pays a besoin de pragmatisme, pas d’un nouveau chantier constitutionnel sans garantie de résultats. La priorité de Madagascar n’est pas de choisir entre plusieurs Constitutions. Elle est de choisir des dirigeants responsables, de faire respecter les lois, de combattre réellement la corruption, de décentraliser effectivement le pouvoir et de garantir des élections crédibles. Nous n’avons pas besoin d’écrire une nouvelle fois ce que nous refusons d’appliquer. Madagascar a surtout besoin d’un État qui fonctionne. »
Propos recueillis par R.O
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