Elle a rendu son arrêt n°52-HCC/AR, hier, relatif à la requête du Président du Sénat aux fins de la déchéance du sénateur Mananjara Randriambololona.
Il a été ainsi décidé que la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle par le Président du Sénat est déclarée régulière et recevable. La demande insuffisamment fondée tendant au prononcé de la déchéance du Sénateur Mananjara Randriambololona est rejetée. En la forme, suivant la lettre n°062-19/SENAT/PS du 27 septembre 2019, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de statuer sur la requête en déchéance du Sénateur Mananjara Randriambololona , constater la vacance du siège dudit Sénateur et procéder à la nomination de son remplaçant suivant la liste des candidats Sénateurs HVM dans la province d’Antananarivo. ..Considérant que l’article 73 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs dispose que : « la déchéance est prononcée dans tous les cas par la Haute Cour Constitutionnelle à la requête, soit du Président du Sénat…» ; que, par conséquent, la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour prononcer la déchéance d’un Sénateur ; que la saisine de la présente Cour par le Président du Sénat est régulière et recevable;
Ligne de conduite. Au fond, considérant que, d’après la demande en date du 24 septembre 2019, établie par le Président du groupe parlementaire HVM et le Secrétaire Général national dudit parti, il est reproché au Sénateur Mananjara Randriambololona d’avoir violé la ligne de conduite politique du parti HVM établie le 15 avril 2019 en son point 3, dont copie est jointe à la demande ; qu’en effet, celui-ci aurait incité les Sénateurs à destituer le Président du Sénat et quelques membres du bureau permanent . Considérant que Monsieur Mananjara Randriambololona, dans son mémoire en défense du 07 octobre 2019, fait valoir qu’il a démissionné du parti HVM le 18 avril 2019; que la démission d’un parti politique est une pratique démocratique et universelle reconnue par la loi malgache ; qu’il a démissionné pour des raisons personnelles dans le respect des dispositions de la Constitution, de la loi sur les partis politiques et le règlement intérieur du Sénat ; qu’il souligne qu’il n’a pas adhéré à un autre groupe politique.
Recueillis par Dominique R.
