L’Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 constitue un blocage juridique à la tenue des Sénatoriales anticipées en 2020.
La deuxième session ordinaire du Parlement en cours sera clôturée demain après-midi au Sénat. Aujourd’hui, les sénateurs tiennent une séance plénière prévue pour l’adoption du projet de loi de finances initial 2020. Ce projet de loi de finances prévoit un budget de 27 milliards d’ariary pour la tenue de deux élections en 2020, dont les Sénatoriales et un référendum constitutionnel. Ce sera donc une élection sénatoriale anticipée, étant donné que le mandat des actuels sénateurs ne devrait expirer qu’en février 2021. La question qui se pose est de savoir si le mandat du Sénat peut être abrégé pour permettre la tenue des ces Sénatoriales anticipées. A Anosikely, les sénateurs HVM remettent sur le tapis l’Avis de la HCC n°04-HCC/AV du 02 février 2019, relatif à une demande d’avis du président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle, et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés. Le Considérant 5 de cet Avis dispose : « Considérant que la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que, selon l’article 80 de la Constitution, les sénateurs représentent les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales, qu’ils soient élus ou nommés ; que la théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’article 80 de la Constitution a fixé le mandat des sénateurs à cinq ans ; qu’à la différence de la législature des députés, le mandat des sénateurs ne peut pas être abrégé par la dissolution. »
Suppression des provinces et constitutionnalisation des gouvernorats. Aucune date n’est jusqu’ici avancée pour la tenue des Sénatoriales anticipées. Ce qui est cependant sûr, c’est qu’elles auront lieu avant le référendum constitutionnel. Des indiscrétions ont permis de savoir que, ces élections sénatoriales pourraient se tenir en avril et le référendum constitutionnel au mois d’août, mais rien n’est encore officiel. Faire passer les Sénatoriales avant le référendum permettrait à l’Exécutif d’obtenir les voix des ¾ des sénateurs requises à l’adoption du projet de révision constitutionnelle. Les alinéas 2 et 3 de l’article 162 de la loi fondamentale prévoient que « le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois-quarts des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat », et que « le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum ». Avec la configuration actuelle de la Chambre Haute, cette majorité nette ne sera pas acquise. Des indiscrétions ont également permis d’apprendre que le référendum constitutionnel pourrait aboutir à la suppression des provinces qui n’ont jamais été effectives depuis l’adoption de l’actuelle Constitution. Les gouvernorats seraient par contre constitutionnalisés. En tout cas, rien n’est encore officiel. Tout dépend du président de la République qui aurait intérêt à opter cette fois-ci pour un régime présidentiel fort, s’il veut aller plus vite dans la réalisation de son « Velirano ». En attendant, les sénateurs reçoivent aujourd’hui le ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances initial 2020. Un projet de loi qui prévoit pour le Sénat un budget d’un peu moins de 16 milliards d’ariary contre un peu moins de 35 milliards d’ariary prévu par la LFI 2019.
R. Eugène
