Un projet de loi qui porte sur la refonte de la loi No 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, a été adopté par les Sénateurs lors d’une séance plénière qui s’est tenue dernièrement au Palais de Verre à Anosy. De nombreux amendements ont été apportés concernant l’exposé des motifs. L’objectif consiste à adapter au contexte actuel la situation de sécurisation foncière. On peut citer, entre autres, le nombre de certificats fonciers délivrés et le recensement des guichets fonciers mis en place et opérationnels dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de décentralisation émergente. En outre, la durée d’occupation et de mise en valeur d’un terrain privé non titré a été révisée à 15 ans au lieu de 10 ans auparavant.
Sécurisation foncière. « Cette disposition a été prise en vue d’aider la population ayant mis en valeur ses parcelles de terrain pendant des années, mais ne disposant pas de titre de propriété, à les sécuriser », a expliqué le ministre en charge de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, Hajo Andrianainarivelo. De son côté, le Président du Sénat, Herimanana Razafimahefa, qui a d’ailleurs dirigé cette séance plénière, a également confirmé que l’adoption de ce projet de loi relative à la refonte de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, contribue à la sécurisation foncière dans le pays. « Ce qui permettra en même temps de maîtriser les mauvaises actions intentées par des opportunistes en matière d’acquisition foncière », a-t-il conclu.
Navalona R.
