L’administration douanière a décidé d’assainir les métiers de Commissionnaire Agréé en Douane et de Transit-Maison. Landinirina Rabemanantsoa Chef de Service de la Législation et de la Réglementation douanière nous en parle dans une interview.
Midi : L’on a parlé ces derniers temps d’un projet de renouvellement de l’agrément des entreprises chargées des opérations de transit ? Pouvez-vous, nous en parler plus en détail.
Landinirina Rabemanantsoa : « En fait, il ne s’agit plus d’un projet, puisque le processus est déjà engagé et est prévu dans un nouvel arrêté portant le numéro 35221 MFB/SG/DGD du 1er décembre 2015 complétant et modifiant certaines dispositions de l’arrêté 33938 du 14 novembre 2007 réglementant la profession de Commissionnaire Agréé en Douane (CAD) et Transit-Maison (TM). Il s’agit d’une réforme qui obéit au processus de dématérialisation du processus de dédouanement. En effet, dans le contexte actuel, la douane doit travailler avec des professionnels compétents jouant pleinement leur rôle d’auxiliaires de l’administration. Et ce, dans l’objectif de contribuer ensemble à l’accroissement des recettes douanières. Les Commissionnaires Agréés en Douane et les Transit-Maison jouent un rôle d’interface entre les propriétaires importateurs et la douane. Ils demeurent ainsi responsables des opérations en douane effectuées par leur soin et répondent solidairement avec leurs clients du paiement des droits et taxes et d’éventuelles pénalités. Ce qui constitue un rôle très important, d’où cette décision de la douane d’assainir le métier par le biais d’un certain nombre d’exigences professionnelles »
Midi : Est-ce que vous pouvez nous parler de ces nouveaux critères ?
L.R : Les nouvelles exigences majeures concernent notamment le gérant ou le Directeur du CAD ou du TM. Le dirigeant doit dorénavant être titulaire d’un diplôme de maîtrise ou disposer d’une ancienneté d’expérience de 6 ans ou plus dans le métier. Pour les sociétés de CAD, le gérant ou le Directeur ainsi que les déclarants doivent être titulaires du certificat de formation de l’Ecole des Douanes. Pour les sociétés de TM, ce sont seulement les déclarants qui doivent avoir ce certificat. La société doit également disposer d’un local conforme pour l’exercice de son métier. L’autre réforme majeure concerne l’augmentation du montant du cautionnement et de la garantie bancaire à payer par les entreprises candidates à l’agrément. Ce relèvement s’explique surtout par une nécessité de renforcer la garantie des créances douanières. Car ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que le cautionnement est un montant à déposer au Trésor et affecté au paiement des sommes de toute nature dont la société pourrait être redevable envers l’administration. Quant à la garantie bancaire, il s’agit d’une lettre d’engagement par laquelle un établissement bancaire déclare répondre solidairement et au même titre que la société, du paiement des sommes de toute nature à hauteur de ce montant dont elle pourrait être redevable envers l’administration des douanes ».
Midi : Les commissionnaires en douane et les entreprises de transit se plaignent notamment de l’augmentation des sommes à payer pour le cautionnement.
L .R « Ce qu’il faut savoir, c’est que ces montants ont fait l’objet d’une étude approfondie avant d’être appliqués. Il s’agit d’une hausse logique consécutive, notamment à l’évolution des cours de change après les 8 ans qui séparent l’ancien et le nouvel arrêté ministériels. Encore une fois, l’objectif est de renforcer la garantie des créances douanières.
Midi : Donc, pour pouvoir poursuivre leur métier, les CAD et les TM doivent renouveler leur agrément.
L.R. Exactement. D’ailleurs deux avis au public ont déjà été publiés pour les inviter à déposer leur demande de renouvellement conformément aux exigences du nouvel arrêté. La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 29 février 2016. Passé ce délai, aucun dossier de demande d’agrément ne sera plus recevable. Les CAD et les TM qui n’auront pas déposé une demande seront immédiatement suspendus et seront retirés du système Sydonia. Par contre, ceux qui auront déposé une demande auront, le cas échéant un mois pour compléter les pièces manquantes. Ce n’est qu’après que la procédure d’enquête des lieux d’établissement sera déclenchée. Si l’enquête est satisfaisante et les pièces exigibles complètes. L’entreprise sera à nouveau agréée. Dans le cas contraire, ce sera une décision de refus du renouvellement, suivi de la suspension de l’entreprise et du retrait du système Sydonia. En somme, il s’agira de faire en sorte que seules les entreprises faisant preuve d’un vrai professionnalisme exercent le métier d’auxiliaires de l’administration des douanes.
Propos recueillis par R.Edmond
