Le danger pour le pouvoir en place pourrait ne pas venir des mouvements trop vite qualifiés d’ « atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », mais des rangs de la Justice elle-même.

En 2002, Jean Michel Rasolonjatovo avait attaqué devant la Chambre Administrative de la Cour suprême – actuellement Conseil d’Etat – le décret de nomination des membres de la HCC en invoquant l’irrégularité de la désignation des représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) à Ambohidahy. Le magistrat avait alors obtenu l’annulation du décret incriminé. Dans une requête en interprétation de l’arrêt de la Chambre Administrative, cette dernière devait signifier avec la même célérité la dissolution de la HCC version Mantasoa qui avait ordonné un « deuxième tour » entre les candidats à la Présidentielle Marc Ravalomanana et Didier Ratsiraka. Après « confrontation des P.V », l’ancienne HCC remise en selle avait consacré le « premier tour dia vita » en faveur de l’homme fort du 13 mai et poulain du KMMR qui, une fois élu Président, renvoya l’ascenseur à l’auteur de la requête, en le nommant à l’Ambassade de Madagascar à Tripoli.

Sursis à exécution. 12 ans après, Jean Michel Rasolonjatovo qui a réintégré depuis la Cour des Comptes, donne l’impression de vouloir repasser le même plat, en introduisant un recours pour excès de pouvoir contre le CSM. Lequel pourrait pour sa part, s’ériger en conseil de discipline afin de rappeler à l’ordre voire sanctionner le requérant pour non respect du devoir de réserve et/ou violation du secret de l’instruction, en postant sur Facebook le dossier qui vise à remettre en cause les décisions prises par le CSM et tout particulièrement, l’élection de ses représentants au sein de la nouvelle HCC. Mais cette fois-ci, le recours n’a pas été assorti d’une demande de sursis à exécution. Du coup, l’affaire n’est pas près d’être inscrite dans le rôle d’audience du Conseil d’Etat qui doit d’ailleurs attendre que le dossier soit en état. Il a notamment attendu la mémoire en défense de l’Etat malagasy représenté par la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) qui dispose d’un mois à compter de sa notification pour le produire. Ce qui a été chose faite. Le requérant a également 1 mois pour répondre à la DLC qui a le droit de répliquer une seconde fois.

Jonction. La même procédure s’applique pour le recours intenté par le Syndicat des Magistrats Alliance Malagasy (SMMA) qui remet aussi en question l’élection des représentants du CSM à Ambohidahy, en réclamant l’annulation de l’arrêté portant prorogation du mandat dudit Conseil. Et ce, sans demander également un sursis à exécution. C’est dire que ces deux dossiers en instance pourraient faire l’objet d’une jonction car ils tendent à la même fin : l’annulation de l’élection des deux Hauts Conseillers qui constituent le quota du CSM. Autrement dit, l’objectif – plus ou moins inavoué – est de faire une réédition de 2002 (avec la pression du 13 mai en moins) qui était assimilé à tort ou à raison à un coup d’Etat institutionnel puisque le décret annulé était un acte de gouvernement donc insusceptible d’être discuté par la voie contentieuse devant la Chambre Administrative présidée à l’époque par Emile Rahoerason. Actuellement Commissaire général de la loi auprès du Conseil d’Etat quand bien même il aurait dû partir à la retraite après l’expiration en 2013 de son maintien en activité de 5 ans décrété par Marc Ravalomanana en 2008.

Jurisprudence. En tout cas, sa nomination n’a pas encore été abrogée. La question qui se pose est de savoir s’il va s’inspirer de l’exemple de 2002. Qui plus est, la théorie des actes de gouvernement puise son origine dans la jurisprudence du Conseil d’Etat (français), quoique le régime de transition ait sorti un texte taillé sur mesure pour pouvoir limoger les Ambassadeurs nommés par Ravalo qui avaient obtenu le sursis à exécution des décrets abrogeant leurs nominations auprès du Conseil d’Etat. Reste à savoir si le président du Conseil d’Etat Max Ramilison, candidat malheureux à la HCC et qui devait également partir à la retraite en 2013, va aller dans le sens des conclusions de la DLC et/ou du Commissaire général de la loi. Il n’est pas exclu que le fait pour les magistrats de l’ordre administratif d’avoir été quasiment écartés de la HCC, pourrait influer sur la décision du Conseil d’Etat. D’où peut-être la mise en « stand by » de la prestation de serment des 4 nouveaux Hauts Conseillers en général et des 2 représentants du CSM en particulier. C’est dire que le Président de la République a intérêt à remanier le Conseil d’Etat même si cela pourrait faire l’objet d’autre recours pour cause d’expiration du mandat initial du CSM.

R. O

Pour l’observatoire de la vie publique, l’Etat a intérêt à ouvrir un débat public sur la décentralisation. Et que, par ailleurs, l’Etat rende public son agenda électoral.

Le SEFAFI a son mot à dire sur les lois sur  la décentralisation. Cet observatoire de la vie publique de déplorer qu’il aura fallu deux sessions extraordinaires de l’Assemblée nationale, les 4^e et 5^e de l’année pour adopter  les lois sur la décentralisation. Tout en apportant la constatation suivante, « si l’on se réfère aux préoccupations des citoyens en matière de décentralisation, et au vrai débat qui n’a pas eu lieu, les deux sessions extraordinaires ont accouché des lois à substance insignifiante ». D’autres constats amers sur ces textes. Le SEFAFI a pris l’exemple « du Fokontany qui reste sous la coupe du chef de district, alors que la loi mentionne en même temps qu’il constitue la subdivision de la commune, ce qui ne clarifie en rien son statut réel. Le chef « Fokontany » se trouve donc subordonné à deux chefs, le maire et le chef de district ». Et lui d’enfoncer le clou, la nomination de l’adjoint au maire a posé des problèmes dans l’organisation antérieure, ce que le gouvernement et les députés semblent ignorer.

Toujours d’actualité. En ce qui concerne la tenue des communales, qui reste toujours d’actualité, l’observatoire de la vie publique de signaler qu’« en attendant le refus du pouvoir d’organiser les élections communales, cela entraînera des conséquences graves. Fautes d’élus communaux, il n’y aura ni élections régionales ni élections provinciales avant mai 2015, la fin de la prochaine saison de pluies, et donc pas de Sénat qui représente les Collectivités Territoriales Décentralisées ». Et que par conséquent, il sera impossible pour le président de la République de mettre en place la Haute Cour de Justice, ce que la Constitution lui enjoint de faire dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, soit le 25 janvier 2015. Bref, le SEFAFI craint que nous allions vers une crise institutionnelle majeure.

Grand Antananarivo. A part ces constats un peu amers, l’observatoire avance néanmoins des propositions. En ce qui concerne notamment les maîtres-FRAM, il estime qu’il suffirait de transférer aux communes les compétences pour la gestion de ces enseignants en augmentant les subventions de fonctionnement de la commune. De ce fait, les maîtres-FRAM n’auraient plus besoin de se déplacer pour percevoir leur salaire et la scolarisation des enfants en serait facilitée. Pour le cas de la commune urbaine d’Antananarivo, le SEFAFI pense que « l’heure est venue de donner forme au « grand Antananarivo », dont les frontières pourraient aller jusqu’à Behenjy, Arivonimamo, Mahitsy, Talata-Volonondry et Manjakandriana… La même démarche devrait s’appliquer aux grandes métropoles urbaines telles que Toamasina, Antsirabe, Fianarantsoa, Mahajanga, Antsiranana… ».

Recueillis par Dominique R.