Les « ady tany » se suivent et ne se ressemblent pas, surtout par rapport aux superficies en jeu et aux parties aux procès.

Un peu moins de 180ha. Une superficie dont la dimension n’a d’égale que l’importance du litige foncier opposant deux ex-époux, dont les biens acquis au cours de leur mariage ont été partagés à parts égales par la juridiction compétente à l’issue du divorce prononcé le 19 juin 2006. L’ex-épouse avait obtenu gain de cause à tous les degrés de juridiction, du tribunal de première instance à la Cour suprême, en passant par la cour d’appel, dont l’arrêt est devenu définitif et exécutoire.

Délai de prescription

Alors que la procédure de partage des biens venait d’être engagée devant le tribunal, l’ancien époux a vendu, le 21 août 2008, l’intégralité du terrain sis dans l’Itasy, quand bien même il s’agirait d’un bien commun concerné directement par la procédure de partage. La cour d’appel a fait droit à la demande d’annulation de ladite vente, mais la Cour suprême a cassé la décision au motif qu’elle était tardive et donc irrecevable. Et ce, en faisant remarquer que la demande d’annulation aurait dû être introduite dans un délai ne dépassant pas un an à compter du divorce, soit le 19 juin 2007 au plus tard. La transaction n’étant intervenue que le 21 août 2008, le délai d’un an prévu par la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux n’était plus applicable, selon l’ex-épouse, qui argue que, pour ce type d’action, le délai de prescription est de 30 ans selon la Loi sur la théorie générale des obligations (LTGO).

Autorité de la chose jugée

Ne s’avouant pas vaincu, l’ex-époux a demandé, à son tour, l’annulation de l’ensemble des décisions judiciaires définitives relatives au partage à parts égales des biens communs. On est en droit – au propre comme au figuré – de demander si une décision de justice peut anéantir totalement, comme s’ils n’avaient jamais existé, des jugements et arrêts antérieurs passés en force de chose jugée, sous peine de mettre en péril la sécurité juridique et l’État de droit.

Mémoire en défense

L’ancien époux a effectivement introduit, le 27 avril 2026, une requête aux fins de règlement de contrariété de deux décisions de justice. Celle-ci a été notifiée par exploit d’huissier à l’ex-épouse le 12 juin 2026. Elle a aussi été notifiée, le 19 juin 2026, de l’ordonnance faisant droit à une requête de la partie adverse tendant à la saisine de la Cour de cassation, toutes chambres réunies, et a alors déposé son mémoire en défense le 29 juillet dernier, suivi, le lendemain même du dépôt de ses conclusions, par le ministère public. La question qui se pose est de savoir si ce dernier a eu le temps d’examiner le mémoire en défense de l’ex-épouse. Toujours est-il que l’affaire a été enrôlée et mise en délibéré le 13 août 2026.

Demande de rabat de délibéré

Face à cette célérité inhabituelle, pour ne pas dire surprenante (dans tous les sens du terme), alors qu’il n’y a pas urgence ni péril en la demeure, l’ex-épouse a demandé le rabat du délibéré pour le bon fonctionnement de la justice et afin de lui permettre d’assurer pleinement ses droits, notamment les droits de la défense, qui font partie des principes fondamentaux garantis par la Constitution. La Cour de cassation fera-t-elle droit à sa demande dans cette affaire, qui est à la mesure même de la superficie du terrain litigieux, dont une partie aurait été vendue et inscrite au nom d’un ancien haut responsable de la Cour suprême, comme l’atteste un certificat de situation juridique versé au dossier, mais qui se serait abstenu, à l’époque, de se récuser à bon droit. Quid de la refondation foncière clamée par les nouveaux tenants du pouvoir face à cette affaire de grande envergure ?

R.O

La réforme de l’état civil entre dans une nouvelle étape. Après une première phase d’enrôlement biométrique ayant permis d’enregistrer près de 6 millions de Malgaches, contre un objectif initial de 2 millions, le gouvernement prépare le lancement d’une nouvelle opération au début du mois de septembre. Les préparatifs sont actuellement en cours au niveau du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Selon les explications du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Hanitra Velonjara Tiaray Rakotonandrasana, les enseignements tirés de la précédente opération permettront d’améliorer le prochain dispositif. Le recours à des compétences locales sera notamment privilégié. Environ 1 000 équipements, cofinancés par l’État malgache et la Banque mondiale, doivent également renforcer les capacités de traitement des données.

PNDDL

La mise en œuvre de la Politique nationale de décentralisation émergente (PNDDL) se poursuit parallèlement. La désignation du secrétaire permanent constitue une nouvelle étape dans le pilotage de cette politique. Une commission d’évaluation doit également être mise en place pour déterminer les compétences à transférer aux collectivités territoriales décentralisées et les ressources nécessaires à leur exercice. À la Commune urbaine d’Antananarivo, le président de la Délégation spéciale (PDS), Feno Ralambomanana, a indiqué que l’indemnité des salariés est fixée à 50 000 ariary, en fonction des capacités financières de la commune.

Nadia R.

Le secteur minier dans l’Amoron’i Mania fait face à de fortes turbulences. La société « Gasy Miarina », spécialisée dans l’extraction de malachite, est aujourd’hui la cible de pressions persistantes et d’un harcèlement orchestré.

Dans la commune rurale d’Andakatany Be, nichée au cœur du district de Manandriana (région Amoron’i Mania), la question minière dépasse le simple cadre économique pour toucher directement le quotidien de la population. Présente sur les lieux depuis l’obtention de son permis en 2018, la société « Gasy Miarina » s’impose non seulement comme un acteur formel de l’extraction de malachite, mais surtout comme un véritable moteur de développement local. En permettant aux habitants d’exploiter librement son vaste périmètre, sous la seule condition de lui revendre le minerai selon une grille de prix transparente (variant de 500 à 1 700 ariary pour une pureté de 5 à 12%, et de 1 800 à 2 200 ariary pour une pureté de 13 à 20%), l’entreprise garantit des retombées directes pour les foyers. Mieux, fidèle à sa responsabilité sociétale (RSE), Gasy Miarina investit massivement dans des actions sociales : construction de routes et d’infrastructures indispensables pour désenclaver la commune et améliorer le bien-être communautaire.

Récidiviste notoire

Pourtant, cet engagement citoyen est aujourd’hui entravé par des pressions intolérables, orchestrées par un opérateur véreux et clandestin. S’affranchissant totalement de la législation et des contributions fiscales, cet acheteur illégal – un récidiviste notoire – fausse le marché en proposant des prix d’achat au mépris des règles, encouragé par l’absence totale de charges fiscales. « Pour asseoir son trafic, cet individu n’hésite pas à manipuler les habitants en propageant de fausses accusations sur la prétendue illégalité de Gasy Miarina », confie une source locale. « Des agissements destructeurs menés de concert avec le député de Manandriana (par ailleurs vice-président de l’Assemblée nationale pour Fianarantsoa), qui instrumentalise son statut pour protéger ces pratiques mafieuses », ajoute notre interlocuteur.

Descente musclée

Face à cette dérive, le ministère des Mines et des Ressources stratégiques est monté au créneau la semaine dernière, publiant un communiqué officiel attestant de la parfaite conformité des activités de Gasy Miarina. Une descente musclée sur le terrain a permis de constater l’ampleur du fléau, sanctionnée par l’interception récente d’un grand camion de 12 tonnes transportant illégalement de la malachite. Malgré ces actions de l’État, l’entreprise – engagée dans le développement local à travers la construction de routes et d’infrastructures communautaires – attend désormais que force reste à la loi pour rétablir l’ordre et préserver l’économie formelle dans la région.

Julien R.